Observations sur certains articles de la loi électorale de la Bosnie-Herzégovine, de la constitution de la Fédération de la Bosnie-Herzégovine et du statut de la ville de Mostar - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL(2010)107 Sessions plénières (CDL) Elections et référendums 2. Français Bosnie-Herzégovine

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0594/2010

Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur certaines provisions de la loi électorale de la Bosnie-Herzégovine, de la Constitution, et du Statut de la Ville de Mostar

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