Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Comments on the Law on occupied territories of Georgia

CDL(2009)046 Sessions plénières (CDL) 1. Anglais Géorgie

PDF Téléchargement

Download Comments on the Law on occupied territories of Georgia

0516/2009

Avis sur la loi sur les territoires occupés de Géorgie