Observations sur les projets de lois sur le Conseil supérieur de la magistrature et sur l'organisation des tribunaux de la République de Serbie - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL(2008)019 Sessions plénières (CDL) Pouvoir judiciaire 2. Français Serbia

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0464/2008

Avis sur le projet de loi relatif au Haut Conseil judiciaire de la République de Serbie

Commission de Venise du Conseil de l'Europe