Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Comments on the Constitution of Bulgaria

CDL(2007)079 Sessions plénières (CDL) Réforme constitutionnelle / Constitutions 1. Anglais Bulgarie

PDF Téléchargement

Download Comments on the Constitution of Bulgaria

0444/2007

Avis sur la Constitution de la Bulgarie