Observations sur les Amendements à la loi relative à la Cour constitutionnelle d'Arménie - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Retour Observations sur les Amendements à la loi relative à la Cour constitutionnelle d'Arménie

CDL(2006)047 Sessions plénières (CDL) Pouvoir judiciaire 2. Français Arménie

0376/2006

Commission de Venise du Conseil de l'Europe