Observations sur la mise en oeuvre de la décision de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine U 5/98 ("Peuples constituants") par les amendements à la Constitution de la Republika Srpska - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL(2002)127 Sessions plénières (CDL) Justice constitutionnelle Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Bosnie-Herzégovine

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0203/2002

Avis sur la mise en oeuvre de la décision de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine U5/98 («Peuples constituants») par les amendements à la Constitution de la Republika Srpska

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