Projet de décret officiel qui modifie la dénomination du titre V et réforme les articles 1,115, 116, 117 et 133 de la Constitution du Mexique - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL(2002)125 Sessions plénières (CDL) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Mexico

0213/2002

Commission de Venise du Conseil de l'Europe