Rapport sur les questions consititutionnelles de la ratification du statut de Rome instituant la cour pénale internationale, adopté par la Commission lors de sa 45e réunio nplénière (Venise, 15-16 décembre 2000) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL(2000)104rev Sessions plénières (CDL) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français

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45e Session plénière de la Commission (Venise)

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