Compatibilité de la Constitution de la Républika Srpska avec la Constitution de la Bosnie et Herzegovine après l'adoption des amendements LIV - LXV par l'Assemblée nationale de la Républika Srpska: note du secrétariat - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Retour Compatibilité de la Constitution de la Républika Srpska avec la Constitution de la Bosnie et Herzegovine après l'adoption des amendements LIV - LXV par l'Assemblée nationale de la Républika Srpska: note du secrétariat

CDL(1996)070 Sessions plénières (CDL) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Bosnie-Herzégovine

PDF Téléchargement

Download Compatibilité de la Constitution de la Républika Srpska avec la Constitution de la Bosnie et Herzegovine après l'adoption des amendements LIV - LXV par l'Assemblée nationale de la Républika Srpska: note du secrétariat

0022/1996

Compatibilité de la Constitution de la Republika Srpska avec la Constitution de la Bosnie et Herzégovine

Commission de Venise du Conseil de l'Europe