Cour constitutionnelle de Croatie: dispositions pertinentes de la Loi constitutionnelle relative aux Droits de l'Homme et aux Libertés ainsi qu'aux Droits des Communautés ou Minorités nationales dans la République de Croatie - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Retour Cour constitutionnelle de Croatie: dispositions pertinentes de la Loi constitutionnelle relative aux Droits de l'Homme et aux Libertés ainsi qu'aux Droits des Communautés ou Minorités nationales dans la République de Croatie

CDL(1996)031 Sessions plénières (CDL) Justice constitutionnelle Droits fondamentaux Minorités 2. Français Croatie

PDF Téléchargement

Download Cour constitutionnelle de Croatie: dispositions pertinentes de la Loi constitutionnelle relative aux Droits de l'Homme et aux Libertés ainsi qu'aux Droits des Communautés ou Minorités nationales dans la République de Croatie

0019/1996

Cour constitutionnelle de Croatie: dispositions pertinentes de la Loi constitutionnelle relative aux Droits de l'Homme et aux Libertés ainsi qu'aux Droits des Communautés ou Minorités nationales dans la République de Croatie

Commission de Venise du Conseil de l'Europe