Rapport sur l'application de la loi constitutionnelle sur les Droits et Libertés de l'Homme et sur les Droits des Communautés ou Minorités nationales et éthniques dans la République de Croatie: adopté lors de 27e Réunion plenière de la Commission

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CDL(1996)026 Sessions plénières (CDL) Justice constitutionnelle Minorités Droits fondamentaux 2. Français Croatie

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0019/1996

Cour constitutionnelle de Croatie: dispositions pertinentes de la Loi constitutionnelle relative aux Droits de l'Homme et aux Libertés ainsi qu'aux Droits des Communautés ou Minorités nationales dans la République de Croatie

Commission de Venise du Conseil de l'Europe