Rapport sur l'application du droit constitutionnel sur les Droits et Libertés de l'Homme et sur les droits des communautés ou minorités nationales et éthniques dans la République de Croatie - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL(1996)016 Sessions plénières (CDL) Justice constitutionnelle Droits fondamentaux Minorités 2. Français Croatie

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0019/1996

Cour constitutionnelle de Croatie: dispositions pertinentes de la Loi constitutionnelle relative aux Droits de l'Homme et aux Libertés ainsi qu'aux Droits des Communautés ou Minorités nationales dans la République de Croatie

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