Avis sur les principes directeurs de la nouvelle Constitution de la République de Hongrie adopté à la 25ème Réunion plénière de la Commission, Venise, 24 - 25 novembre 1995 - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0006/1995

Avis sur les principes directeurs de la nouvelle Constitution de la République de Hongrie

Commission de Venise du Conseil de l'Europe