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BULGARIE - demande d'avis

Par lettre du 24 septembre 2019, le ministre de la Justice de la Bulgarie, M. D. Kirilov, a demandé l’avis de la Commission de Venise sur le projet d'amendements au Code de procédure pénale relatif aux enquêtes pénales engagées à l'encontre de hauts magistrats.

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