Par lettre datée du 20 août 2026, M. Nikolay Naydenov, ministre de la Justice de la République de Bulgarie, a sollicité un avis de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe sur les droits de vote des personnes purgeant une peine d’emprisonnement et des personnes sous tutelle.

Le projet d’avis est prévu pour discussion et adoption lors de la 149ᵉ session plénière de la Commission de Venise (11-12 décembre 2026).