Le 7 septembre 2022, le ministre de la Justice de Bosnie-Herzégovine a demandé à la Commission de Venise d'examiner le projet de loi sur les tribunaux de Bosnie-Herzégovine. Le 19 septembre 2022, la Commission de Venise a reçu une demande d'amicus curiae de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine concernant la loi actuelle sur les tribunaux de Bosnie-Herzégovine. Le projet d'avis et le projet de mémoire d'amicus curiae seront soumis pour adoption à la 133e session plénière les 16-17 décembre 2022.