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BOSNIE-HERZÉGOVINE - demande d'avis

Le 27 avril 2021, le Ministre de la Justice de Bosnie - Herzégovine, M. Josip Grubesa, a demandé un avis de la Commission de Venise sur le projet de loi sur la prévention des conflits d'intérêts dans les institutions de Bosnie - Herzégovine. Le projet d'avis sera soumis pour adoption lors de la 127ème session plénière de la Commission (2-3 juillet 2021). La préparation du projet d’avis s’inscrit dans le cadre du Mécanisme de Coordination des Expertises dans le cadre du programme conjoint UE / CdE «Facilité horizontale II», programme cofinancé par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe.

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