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BOSNIE-HERZÉGOVINE - Demande d'avis

Le Ministre de la justice de Bosnie-Herzégovine a demandé un avis à la Commission de Venise sur le projet de loi portant des amendements à la loi sur le Conseil supérieur des juges et des procureurs. Le projet d'avis sera soumis pour adoption lors de la session plénière du mois de mars 2021 de la Commission.

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