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APCE – Demande d'avis – Turquie

La Commission de l’APCE pour le respect des obligations et des engagements des États membres du Conseil de l'Europe a demandé un avis à la Commission de Venise sur les derniers amendements à la loi électorale de la Turquie. L'avis sera soumis pour discussion et adoption à la 131e session plénière de la Commission (17-18 juin 2022).

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