Par lettre du 15 septembre 2021, la Commission sur l'égalité et la non-discrimination de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a décidé de demander un avis de la Commission de Venise sur la compatibilité avec les normes internationales des droits de l'homme de la loi LXXIX de 2021 promulguée par le Parlement le 15 juin 2021, notamment la mesure dont elle modifie les lois suivantes : loi XXXI de 1997, loi XLVIII de 2008, loi CLXXXV de 2010, loi CCXI de 2011 et loi CXC de 2011, et particulièrement, en ce qui concerne son impact sur la liberté de recevoir et diffuser des informations sur des sujets traitant de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre et sur d'autres droits et libertés des personnes LGBTI. Le projet d'avis sera soumis pour adoption lors de la 129e session plénière (10-11 décembre 2021).