Retour APCE / Hongrie - demande d'avis

APCE / Hongrie - demande d'avis

La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE a demandé l'avis de la Commission de Venise sur la compatibilité de la loi hongroise du 20 juillet 2018 modifiant certaines lois fiscales et autres lois connexes et sur la taxe d'immigration avec les normes internationales des droits de l'homme.

documents liés
Il n'y a aucune entrée.