Par lettre du 3 mars 2023, le Président de l'APCE, M. Tiny Kox, a demandé un avis de la Commission de Venise sur le projet de loi portant modification de la loi électorale fédérale allemande.
Le projet d'avis sera soumis pour adoption lors de la 135e session plénière de la Commission (Venise, 09-10 juin 2023).
