Türkiye - Avis sur la composition du Conseil des juges et des procureurs et la procédure d’élection de ses membres, adopté par la Commission de Venise à sa 141e Session Plénière (Venise, 6-7 décembre 2024)
CDL-AD(2024)041 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Türkiye
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