L'État de droit est essentiel à la protection des droits humains et de la démocratie.
Dans un État de droit, tous les individus bénéficient d’une égalité de traitement, ils peuvent saisir des tribunaux indépendants et impartiaux, et les pouvoirs publics agissent conformément à la loi. L'État de droit garantit également la sécurité juridique, afin que les lois soient claires et prévisibles, et instaure des contrôles pour prévenir les abus de pouvoir. Ce principe est au cœur de la mission du Conseil de l'Europe.
Des décideurs politiques, des chercheurs et des professionnels issus des États membres du Groupe Pompidou et d’autres pays se sont réunis à Vienne et en ligne les 2 et 3 juin 2026 à l’occasion.... Dernières actualités sur les activités du Groupe Pompidou du Conseil de l’Europe
Qui fait quoi au Conseil de l'Europe dans le domaine de l’État de droit ?
La Cour européenne des droits de l'homme joue un rôle essentiel pour établir des normes par le biais de ses arrêts contraignants sur le respect des droits humains par les États membres. La Commission de Venise prodigue des conseils sur les réformes juridiques et les questions constitutionnelles, et propose un outil d'évaluation sous la forme d’une Liste des critères de l'État de droit. Le respect de l'État de droit est une problématique constante, que l’on retrouve dans tous les aspects du travail – qu'il s'agisse de s'assurer que les réponses à la cybercriminalité respectent la vie privée et les procédures régulières, ou de veiller à ce que l’action des autorités locales à l’égard de la population soit transparente et équitable.
Le Conseil de l'Europe mène de nombreux projets avec les gouvernements et la société civile pour renforcer l'État de droit. La Banque de développement du Conseil de l'Europe finance ainsi des projets ayant trait à l'État de droit dans les domaines de l'administration publique et des systèmes juridiques.
Zoom sur les travaux du Conseil de l'Europe visant à promouvoir l’État de droit
Liste des critères de l'État de droit
Сonçue par la Commission de Venise, cette liste est destinée aux institutions nationales chargées de l'État de droit. Lors de sa session plénière des 12 et 13 décembre 2025, la Commission de Venise du Conseil de l'Europe a adopté sa mise à jour de la liste des critères de l’État de droit. S'appuyant sur la liste des critères initiale de 2016, qui a constitué une référence essentielle pour évaluer l'état de droit dans les pays, cette version actualisée tient compte des nouveaux défis, notamment ceux liés aux mutations technologiques, au recul de l'État de droit et à l'influence croissante du secteur privé.
Convention pour la protection de la profession d’avocat
Les avocats jouent un rôle crucial dans les systèmes judiciaires de toutes les démocraties. Ils sont essentiels au respect de l'État de droit et en particulier à l'accès à la justice pour tous et au droit à un procès équitable pour faire valoir les droits humains de chacun. La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat, est une réponse au nombre croissant d'agressions contre les avocats exerçant leur profession, que ce soit sous la forme de harcèlement, de menaces ou d'agressions, ou d'ingérences dans l'exercice de leurs responsabilités professionnelles.
Cette convention entrée en vigueur en décembre 2020 est le premier traité juridiquement contraignant à reconnaître à toute personne un droit d'accès aux documents publics.
Direction de la sécurité, de l'intégrité et de l'État de droit » 
Council of Europe Rule of Law (@CoE_RuleofLaw) »
HELP - European Programme for Human Rights Education for Legal Professionals »