Droit à la propriété

  • En vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a le droit de posséder des biens qui sont légalement les siens. Les gouvernements, pas plus que quiconque, ne peuvent les priver de ces biens sans des raisons valables.
  • Si par exemple, les pouvoirs publics prennent un terrain à un particulier dans l’intérêt public, l’ancien propriétaire doit être indemnisé comme il convient.
  • Par ses arrêts, la Cour européenne a aidé des requérants à récupérer la maison et les biens qui leur avaient été enlevés illégalement. Elle a aussi conduit les pays signataires à adopter des règles visant à protéger le droit au respect des biens.

 

 

Exemples

Une veuve de guerre obtient en justice la restitution de ses biens en Bosnie-Herzégovine

Après avoir fui les horreurs de la guerre, Fata Orlović, survivante du génocide, est retournée chez elle près de Srebrenica, pour constater qu'une église avait été construite sur son terrain. Au cours des vingt années suivantes, elle a lutté avec ténacité pour récupérer son terrain. Sa bataille juridique s'est traduite par une victoire devant la Cour européenne des droits de l'homme. L'arrêt de...

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Un propriétaire indemnisé pour l'effondrement de sa propriété dans une zone à risque environnemental

Des explosions réalisées dans une mine de charbon à ciel ouvert ont secoué le domicile de Dimitar Yordanov après que l'État a omis de le reloger, sa famille et lui. La Cour européenne a jugé la Bulgarie responsable du fait que la maison soit restée dans une zone de danger environnemental, en violation du droit de propriété de Dimitar. Elle lui a accordé une indemnisation pour la maison qu'il a...

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Des milliers de gens obtiennent le droit de récupérer leur « anciens » fonds d’épargne en devises

Après la dissolution de la Yougoslavie, des milliers de personnes n’ont pu disposer librement de leurs « anciens » fonds d’épargne. La Cour européenne a conclu que le long retard pris par la Serbie et la Slovénie pour permettre aux épargnants de récupérer leur argent avait violé les droits de ces derniers. En conséquence, la Serbie et la Slovénie ont instauré des programmes de remboursement qui...

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Adoption de réformes suite au non-paiement des indemnités dues à des membres des équipes de secours engagées lors de la catastrophe de Tchernobyl

Anatoli Bourdov a été exposé à des radiations alors qu’il participait aux opérations d’urgence qui ont suivi la catastrophe de Tchernobyl. Des prestations sociales lui ont été attribuées ; toutefois, les autorités ont refusé de les lui payer, même après une décision judiciaire rendue par les tribunaux russes. La Cour européenne a considéré que cela avait violé les droits de M. Burdov. En...

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Une veuve gagne son combat pour les biens de son mari, confisqués par la police.

Quand le mari de Karol Rummi est décédé, ses précieuses collections ont arbitrairement été confisquées par la police. Mme Rummi a tenté de les récupérer, mais elle n’a pas été autorisée à porter son affaire devant le tribunal et on lui a dit que ces biens appartenaient désormais à l’Etat. La Cour européenne a jugé que le droit au respect des biens de Karol Rummi avait été violé. Celle-ci a été...

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Une femme de 98 ans remporte sa longue lutte, menée pendant des décennies, pour les biens saisis par le régime communiste

Après la chute du communisme en Roumanie, des lois ont été adoptées pour permettre à la population de demander la restitution des biens nationalisés sous l’ancien régime. Des dizaines de milliers de gens ont présenté de telles demandes, mais pour nombre d’entre eux, le traitement du dossier s’est traduit pas retards et des défaillances. La Cour européenne a jugé que le système devait être...

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Réformes après le refus d’une banque de donner ses économies à un retraité

Ruža Jeličić était ressortissante de l’ex-Yougoslavie. Elle a travaillé en Allemagne dans les années 1970 80 et a conservé des économies en deutschemarks dans une banque de l’ex-Yougoslavie. Cependant, de même que des milliers d’autres détenteurs d’économies en devises, il lui a été interdit de retirer de l’argent après être rentré chez elle. Après que Ruža Jeličić a arrêté de travailler et que...

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Nouvelles dispositions relatives à l’indemnisation après que des villageois ont été contraints de quitter leur domicile et poussés à vivre dans des conditions d’extrême misère

Les autorités ont expulsé les habitants d’un petit village à des fins de lutte contre le terrorisme. Les personnes concernées n’ont pas été autorisées à rentrer chez elles pendant près de dix ans. Dans l’intervalle, elles n’ont pas reçu de logement de substitution ni de ressources et elles ont vécu dans la misère. La Cour européenne a conclu que leurs droits avaient été violés. Une nouvelle loi...

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Modification des lois concernant la juste réparation après que des familles aient été forcées de renoncer à des terrains qui leur appartenaient

Deux familles possédaient des terrains à Thessalonique. L’État procéda à l’expropriation d’une partie des terrains afin de réaliser des travaux publics ; toutefois, les familles n’ont touché qu’une partie de la valeur réelle des terrains expropriés. La Cour européenne a jugé que le droit au respect des biens des requérants avait été violé. La jurisprudence grecque a été modifiée en conséquence,...

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Obligation faite à une propriétaire d’autoriser la pratique de la chasse sur son terrain en dépit de ses convictions

Opposante éthique à la chasse, Catherine Schneider était pourtant contrainte d’en autoriser la pratique sur son terrain en vertu d’une loi ancienne. La Cour européenne a jugé que l’obligation faite à la requérante d’adhérer à un syndicat de chasse portait atteinte à ses droits fondamentaux. Par la suite, la loi a été modifiée de manière à permettre aux propriétaires d’agir selon leur conscience...

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