Droits de l’homme et santé

  • Même si la Convention européenne des droits de l’homme ne comporte pas de disposition spécifique relative à la santé, la Cour a été appelée à se prononcer sur toute une série de questions concernant la santé.
  • Sa jurisprudence impose aux États de protéger le bienêtre physique et mental des gens dans de nombreuses circonstances.
  • Il faut par exemple que l’accès aux soins soit assuré, que les patients aient leur mot à dire sur les traitements qu’ils reçoivent et qu’ils puissent obtenir justice en cas d’erreur.

 

Exemples

Réforme du système de santé après un refus de prodiguer les soins nécessaires à une femme enceinte

Menekşe Şentürk, qui était enceinte, est morte après qu’on lui a refusé un traitement qui aurait pu lui sauver la vie. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé qu'elle avait été victime d'une négligence médicale. Cet arrêt et d’autres ont conduit la Turquie à améliorer son système de soins de santé et à le rendre plus accessible aux personnes qui ne peuvent pas se payer des soins...

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Amélioration des lignes directrices sur le consentement parental aux soins médicaux grâce au combat d’une mère pour son fils

Les médecins pensaient que David Glass allait mourir, mais sa mère, Carol, n’était pas de cet avis. La Cour européenne des droits de l’homme a conclu que les autorités médicales britanniques auraient dû solliciter l’accord des tribunaux avant d’administrer un traitement à David auquel Carol était opposée. L’arrêt de la Cour a amené les autorités britanniques compétentes à mettre à jour leurs...

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Levée de l’interdiction de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les porteurs sains de graves maladies génétiques

En tant que porteurs sains d’une maladie génétique grave, Rosetta Costa et Walter Pavan ne pouvaient pas bénéficier de la procréation médicalement assistée (PMA) en vertu de la loi italienne. La Cour européenne a jugé que la loi dans ce domaine était incohérente et contraire aux droits du couple. Cet arrêt a conduit l’Italie à lever l'interdiction, ce qui signifie que des couples comme Rosetta...

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Justice pour un veuf dont les droits ont été violés dans le cas d’un suicide assisté

Les juridictions allemandes ont refusé d’examiner au fond les requêtes d’Ulrich Koch contre une décision refusant d’accorder à sa défunte femme une aide pour mettre fin à ses jours avec dignité. La Cour européenne a conclu que cela constituait une violation des droits d’Ulrich. Grâce à l’arrêt rendu par la Cour européenne dans son affaire, Ulrich a ensuite engagé avec succès une action en...

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Une violation du droit à un procès équitable conduit à une meilleure approche du règlement des litiges médicaux

La cour suprême islandaise a infirmé une décision selon laquelle des erreurs médicales avaient été commises peu après la naissance de Sara Lind Eggertsdóttir. La Cour européenne a considéré que la procédure était inéquitable au motif que le tribunal islandais avait suivi les avis médicaux d'un organisme expert dont la neutralité faisait défaut. Cet arrêt a conduit l'Islande à améliorer la...

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Indemnisation de plongeurs de mer du Nord qui n’avait pu avoir accès aux informations sur les risques sanitaires de la plongée

Des centaines de plongeurs ont souffert de problèmes de santé à long terme après avoir pris part à des opérations de plongée pendant « l’ère pionnière » de l’exploration pétrolière en Norvège. La Cour européenne a estimé que la Norvège avait violé leurs droits fondamentaux, parce qu'on leur avait refusé l’accès aux informations sur les risques pour la santé qu’ils encouraient. L'arrêt a permis...

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La stérilisation forcée de femmes roms conduit à un durcissement des règles de consentement au traitement

V.C. a été victime de stérilisation forcée, pratique qui a persisté pendant des décennies en Slovaquie et qui a touché de manière disproportionnée les femmes roms. La Cour européenne a jugé que la procédure, effectuée alors que V.C. accouchait, constituait un mauvais traitement. La Slovaquie a adopté de nouvelles règles concernant le consentement des patients à un traitement médical après qu'il...

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Une femme obtient le droit d’accoucher légalement à domicile

Anna Ternovszky ne souhaitait pas accoucher à l’hôpital, mais les professionnels de santé qui assistaient les accouchements à domicile risquaient une condamnation. La Cour européenne a conclu que cette incertitude juridique constituait une violation des droits d’Anna. La Hongrie a réagi à l’arrêt en adoptant une nouvelle loi autorisant les futures mères à accoucher à domicile.

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Amélioration du système de santé carcéral après le refus d’administrer à un détenu épileptique un traitement approprié

Robert Kaprykowski, atteint d’une forme grave d’épilepsie, a dû déployer des efforts considérables pour obtenir l’aide dont il avait besoin en prison, bien que les médecins aient déclaré qu’il courait un risque pour sa santé et sa vie sans soins spécialisés. La Cour européenne a conclu que les autorités pénitentiaires polonaises n’avaient pas fourni à Robert des soins médicaux suffisants et que...

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Un jugement historique conduit à une modification de la loi sur l'avortement

C, qui a survécu à un cancer, n'a pas pu déterminer si sa grossesse mettait sa vie en danger. La Cour européenne a jugé que l'absence de procédure effective et accessible qui lui aurait permis de faire établir qu'elle avait le droit d’avorter légalement constituait une violation de ses droits fondamentaux. L'arrêt a conduit l'Irlande à modifier sa loi sur l'avortement.

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Garanties pour les personnes vulnérables après qu’un homme autiste a été détenu illégalement à l’hôpital

H.L., atteint d’autisme, a été hospitalisé en tant que « patient informel » après avoir souffert d’une crise de santé mentale. La Cour européenne a estimé que cette hospitalisation équivalait à une détention et que la législation britannique ne l’avait pas suffisamment protégé. En réponse à cet arrêt, le Royaume-Uni a introduit des garanties légales pour le placement et la détention dans des...

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Justice rendue à une famille dont un membre a été victime de contamination à l’amiante

Hans Moor a été exposé à de l'amiante pendant son travail dans les années 1960 et 1970. Cela a provoqué chez lui un cancer, diagnostiqué en 2004. Il est mort en 2005 à l'âge de 58 ans. Juste avant sa mort, il a porté plainte et demandé des dommages-intérêts à son ancien employeur parce que celui-ci n'avait pas pris de précautions contre l'exposition à l'amiante. La plainte a été maintenue par...

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Un couple de même sexe gagne une affaire de discrimination portant sur un refus de couverture de l’assurance maladie

P.B. et J.S. voulaient être couverts conjointement par le régime d’assurance maladie de la fonction publique de J.S., mais la demande de P.B. a été rejetée au motif que son partenaire et lui étaient de même sexe. La Cour européenne a jugé que l’Autriche avait exercé une discrimination injustifiée à l’égard de P. B. et de J. S., jusqu’à ce que la loi sur la couverture de l’assurance de la...

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Des parents se battent pour obtenir justice après la mort de leur fils

Gregor Šilih avait 20 ans quand il est mort à l’hôpital. Ses parents pensaient que cela était dû à une négligence médicale. Ils ont entamé une procédure pénale pour établir la vérité. Treize ans plus tard, leur demande n’était toujours pas tranchée. La Cour européenne a jugé que les autorités avaient manqué à leur obligation de prendre des mesures effectives pour découvrir la vérité. L’affaire...

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Justice pour une femme dont les données privées relatives à son état de santé ont été divulguées à des journalistes

Gitana Biriuk a intenté avec succès une action en justice contre un journal qui avait révélé qu’elle était séropositive. Elle n'a reçu qu'une indemnité réduite au titre des dommages-intérêts en raison du plafonnement par la loi de ce qui pouvait être accordé. La Cour européenne a jugé que ce plafonnement ne protégeait pas le droit au respect de la vie privée de Gitana Biriuk. Au moment de...

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Des règles plus claires sur le consentement après un prélèvement de tissus sur le corps d’un défunt à l’insu de sa veuve

Dzintra Elberte a découvert que des tissus avaient été prélevés sur le corps de son défunt mari à son insu et sans son consentement. La Cour européenne a conclu que le droit interne dans ce domaine manquait de clarté et ouvrait la porte à des abus, et que Dzintra souffrait indûment de ce qui s’était passé. La Lettonie a réagi à l’arrêt en adoptant des règles plus claires en ce qui concerne le...

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LIENS UTILES

Fiches sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme:

 Crise sanitaire de la COVID-19 PDF (238 Ko)

 Droits des détenus en matière de santé PDF (512 Ko)

 Droits en matière de procréation PDF (512 Ko)

 Fin de vie et CEDH PDF (152 Ko)

 Personnes handicapées et CEDH PDF (446 Ko)

 Santé PDF (279 Ko)