- Même si la Convention européenne des droits de l’homme ne comporte pas de disposition spécifique relative à la santé, la Cour a été appelée à se prononcer sur toute une série de questions concernant la santé.
- Sa jurisprudence impose aux États de protéger le bien-être physique et mental des gens dans de nombreuses circonstances.
- Il faut par exemple que l’accès aux soins soit assuré, que les patients aient leur mot à dire sur les traitements qu’ils reçoivent et qu’ils puissent obtenir justice en cas d’erreur.
Exemples
Wider availability of drug substitution therapy in prisons
The European court ruled that the German authorities violated the human rights convention by refusing to give drug substitution therapy to a prisoner suffering from long-term addiction, even though there was a strong indication it was the treatment he needed. Germany responded by making such therapy more available in prisons.
Allemagne
Indemnisation équitable des victimes d’un scandale de sang contaminé
Selon la Cour européenne, la décision de priver les victimes d’une indemnisation ajustée en fonction de l'inflation violait leurs droits fondamentaux. Beaucoup d’entre elles comptaient sur celle-ci pour couvrir leurs frais médicaux courants. Dans son « arrêt pilote », la Cour a constaté que la décision avait pu toucher beaucoup d’autres personnes, si bien que l'Italie a remboursé...
Italie
Réforme du système de santé après un refus de prodiguer les soins nécessaires à une femme enceinte
Menekşe Şentürk, qui était enceinte, est morte après qu’on lui a refusé un traitement qui aurait pu lui sauver la vie. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé qu'elle avait été victime d'une négligence médicale. Cet arrêt et d’autres ont conduit la Turquie à améliorer son système de soins de santé et à le rendre plus accessible aux personnes qui ne peuvent pas se payer des soins...
Türkiye
Amélioration des lignes directrices sur le consentement parental aux soins médicaux grâce au combat d’une mère pour son fils
Les médecins pensaient que David Glass allait mourir, mais sa mère, Carol, n’était pas de cet avis. La Cour européenne des droits de l’homme a conclu que les autorités médicales britanniques auraient dû solliciter l’accord des tribunaux avant d’administrer un traitement à David auquel Carol était opposée. L’arrêt de la Cour a amené les autorités britanniques compétentes à mettre à jour leurs...
Royaume-Uni
Levée de l’interdiction de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les porteurs sains de graves maladies génétiques
En tant que porteurs sains d’une maladie génétique grave, Rosetta Costa et Walter Pavan ne pouvaient pas bénéficier de la procréation médicalement assistée (PMA) en vertu de la loi italienne. La Cour européenne a jugé que la loi dans ce domaine était incohérente et contraire aux droits du couple. Cet arrêt a conduit l’Italie à lever l'interdiction, ce qui signifie que des couples comme...
Justice pour un veuf dont les droits ont été violés dans le cas d’un suicide assisté
Les juridictions allemandes ont refusé d’examiner au fond les requêtes d’Ulrich Koch contre une décision excluant d’accorder à sa défunte femme une aide pour mettre fin à ses jours avec dignité. La Cour européenne a conclu que cela constituait une violation des droits d’Ulrich. Grâce à l’arrêt rendu par la Cour européenne dans son affaire, Ulrich a ensuite engagé avec succès une action en...
Une violation du droit à un procès équitable conduit à une meilleure approche du règlement des litiges médicaux
La cour suprême islandaise a infirmé une décision selon laquelle des erreurs médicales avaient été commises peu après la naissance de Sara Lind Eggertsdóttir. La Cour européenne a considéré que la procédure était inéquitable au motif que le tribunal islandais avait suivi les avis médicaux d'un organisme expert dont la neutralité faisait défaut. Cet arrêt a conduit l'Islande à améliorer la...
Islande
Indemnisation de plongeurs en mer du Nord qui n’avaient pu avoir accès aux informations sur les risques sanitaires de la plongée
Des centaines de plongeurs ont souffert de problèmes de santé à long terme après avoir pris part à des opérations de plongée pendant « l’ère pionnière » de l’exploration pétrolière en Norvège. La Cour européenne a estimé que la Norvège avait violé leurs droits fondamentaux, parce qu'on leur avait refusé l’accès aux informations sur les risques pour la santé qu’ils encouraient. L'arrêt a permis...
Norvège
La stérilisation forcée de femmes roms conduit à un durcissement des règles de consentement au traitement
V.C. a été victime de stérilisation forcée, pratique qui a persisté pendant des décennies en Slovaquie et qui a touché de manière disproportionnée les femmes roms. La Cour européenne a jugé que la procédure, effectuée alors que V.C. accouchait, constituait un mauvais traitement. La Slovaquie a adopté de nouvelles règles concernant le consentement des patients à un traitement médical après qu'il...
République slovaque
Une femme obtient le droit d’accoucher légalement à domicile
Anna Ternovszky ne souhaitait pas accoucher à l’hôpital, mais les professionnels de santé qui assistaient les accouchements à domicile risquaient une condamnation. La Cour européenne a conclu que cette incertitude juridique constituait une violation des droits d’Anna. La Hongrie a réagi à l’arrêt en adoptant une nouvelle loi autorisant les futures mères à accoucher à domicile.
Hongrie
Amélioration du système de santé carcéral après le refus d’administrer à un détenu épileptique un traitement approprié
Robert Kaprykowski, atteint d’une forme grave d’épilepsie, a dû déployer des efforts considérables pour obtenir l’aide dont il avait besoin en prison, bien que les médecins aient déclaré qu’il courait un risque pour sa santé et sa vie sans soins spécialisés. La Cour européenne a conclu que les autorités pénitentiaires polonaises n’avaient pas fourni à Robert des soins médicaux suffisants et que...
Pologne
Un jugement historique conduit à une modification de la loi sur l'avortement
C, qui a survécu à un cancer, n'a pas pu déterminer si sa grossesse mettait sa vie en danger. La Cour européenne a jugé que l'absence de procédure effective et accessible qui lui aurait permis de faire établir qu'elle avait le droit d’avorter légalement constituait une violation de ses droits fondamentaux. L'arrêt a conduit l'Irlande à modifier sa loi sur l'avortement.
Irlande
Garanties pour les personnes vulnérables après qu’un homme autiste a été détenu illégalement à l’hôpital
H.L., atteint d’autisme, a été hospitalisé en tant que « patient informel » après avoir souffert d’une crise de santé mentale. La Cour européenne a estimé que cette hospitalisation équivalait à une détention et que la législation britannique ne l’avait pas suffisamment protégé. En réponse à cet arrêt, le Royaume-Uni a introduit des garanties légales pour le placement et la détention dans des...
Justice rendue à une famille dont un membre a été victime de contamination à l’amiante
Hans Moor a été exposé à de l'amiante pendant son travail dans les années 1960 et 1970. Cela a provoqué chez lui un cancer, diagnostiqué en 2004. Il est mort en 2005 à l'âge de 58 ans. Juste avant sa mort, il a porté plainte et demandé des dommages-intérêts à son ancien employeur parce que celui-ci n'avait pas pris de précautions contre l'exposition à l'amiante. La plainte a été maintenue...
Suisse
Un couple de même sexe gagne une affaire de discrimination portant sur un refus de couverture de l’assurance maladie
P.B. et J.S. voulaient être couverts conjointement par le régime d’assurance maladie de la fonction publique de J.S., mais la demande de P.B. a été rejetée au motif que son partenaire et lui étaient de même sexe. La Cour européenne a jugé que l’Autriche avait exercé une discrimination injustifiée à l’égard de P. B. et de J. S., jusqu’à ce que la loi sur la couverture de l’assurance de la...
Autriche
Des parents se battent pour obtenir justice après la mort de leur fils
Gregor Šilih avait 20 ans quand il est mort à l’hôpital. Ses parents pensaient que cela était dû à une négligence médicale. Ils ont entamé une procédure pénale pour établir la vérité. Treize ans plus tard, leur demande n’était toujours pas tranchée. La Cour européenne a jugé que les autorités avaient manqué à leur obligation de prendre des mesures effectives pour découvrir la vérité. L’affaire...
Slovénie
Justice pour une femme dont les données privées relatives à son état de santé ont été divulguées à des journalistes
Gitana Biriuk a intenté avec succès une action en justice contre un journal qui avait révélé qu’elle était séropositive. Elle n'a reçu qu'une indemnité réduite au titre des dommages-intérêts en raison du plafonnement par la loi de ce qui pouvait être accordé. La Cour européenne a jugé que ce plafonnement ne protégeait pas le droit au respect de la vie privée de Gitana Biriuk. Au moment de...
Lituanie
Des règles plus claires sur le consentement après un prélèvement de tissus sur le corps d’un défunt à l’insu de sa veuve
Dzintra Elberte a découvert que des tissus avaient été prélevés sur le corps de son défunt mari, à son insu et sans son consentement. La Cour européenne a conclu que le droit interne dans ce domaine manquait de clarté et ouvrait la porte à des abus, et que Dzintra Elberte souffrait indûment de ce qui s’était passé. La Lettonie a réagi à l’arrêt en adoptant des règles plus claires en ce qui...
Lettonie
LIENS UTILES
Fiches sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme:
Crise sanitaire de la COVID-19 PDF (238 Ko)
Droits des détenus en matière de santé PDF (512 Ko)
Droits en matière de procréation PDF (512 Ko)
Fin de vie et Convention européenne des droits de l’homme PDF (152 Ko)
Médicaments à base de cannabis PDF (146 Ko)
Personnes handicapées et Convention européenne des droits de l’homme PDF (446 Ko)
Santé PDF (279 Ko)