Les dernières décisions concernant la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ont été publiées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
À l’occasion de sa réunion "Droits de l'Homme" de décembre, le Comité a adopté 33 décisions concernant 18 États membres.
Des résolutions finales ont été adoptées par le Comité pour 88 arrêts et décisions de la Cour européenne concernant 12 États membres. En outre, il a également adopté une résolution intérimaire dans le cadre du suivi de l'exécution des affaires S.Z. et Kolevi contre Bulgarie.
Tableau des affaires examinées et des décisions adoptées
Site web du Comité des Ministres
Website: www.coe.int/execution
