Le Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine (STCA), notamment la participation des victimes à ses procédures, était au centre de deux événements organisés à New York les 27 et 28 octobre 2026.
Le 28 octobre, l’Ukraine, le Royaume des Pays-Bas, le Conseil de l’Europe, l’Union européenne, l’Association internationale du barreau et la Fondation internationale Renaissance ont organisé un événement parallèle au siège des Nations Unies, dans le cadre de la Semaine du droit international. Intitulé « Les victimes dans les mécanismes de responsabilité : perspectives dans le contexte de l’agression contre l’Ukraine », cet événement a porté sur la représentation et la participation des victimes devant les mécanismes de redevabilité en cours de mise en place dans le cadre du Conseil de l’Europe en vue de la réparation des préjudices subis par l’Ukraine. Une table ronde a examiné les modalités de représentation collective et de participation des victimes aux procédures du STCA, notamment la manière de concilier une participation effective avec le respect des garanties d’un procès équitable. Une deuxième table ronde a porté sur la future Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine, qui sera chargée d’examiner et d’évaluer les réclamations relatives aux dommages, pertes et préjudices causés par des faits internationalement illicites commis par la Fédération de Russie en Ukraine ou contre l’Ukraine. Les échanges se sont appuyés sur les travaux du Registre des dommages pour l’Ukraine, qui a reçu à ce jour plus de 200 000 demandes. Le Registre et ses travaux seront transférés à la Commission une fois celle-ci créée. La Convention établissant la Commission a été ouverte à la signature à la fin de l’année 2025. À ce jour, elle a été signée par 40 États et l’Union européenne et ratifiée par 11 de ces signataires.
La veille, le 27 octobre, l’Équipe préparatoire du Conseil de l’Europe pour l’établissement du Tribunal spécial et le barreau de la ville de New York ont organisé conjointement le colloque académique intitulé « Perspectives juridiques et institutionnelles sur le Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine ». Des universitaires et des praticiens du droit ont examiné la place du Tribunal dans le cadre international de lutte contre l’impunité, ses relations avec la Cour pénale internationale et d’autres mécanismes, ainsi que des questions pratiques et procédurales concernant les enquêtes et les poursuites. La table ronde a réuni des experts juridiques d’universités américaines et d’organisations œuvrant dans le domaine de la justice internationale. Le Tribunal spécial s’inscrit dans les efforts visant à poursuivre les personnes qui portent la plus grande responsabilité dans le crime d’agression contre l’Ukraine, un crime que la Cour pénale internationale ne peut actuellement poursuivre s’agissant de la situation en Ukraine.