Une priorité permanente du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) est de contribuer au renforcement de la protection des droits de l’homme en améliorant l’efficacité du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme et sa mise en œuvre au niveaux national et européen.

Le traitement et la résolution efficace d’affaires concernant des conflits interétatiques a été l’un des domaines d’action du Comité d’experts sur le système de la Convention européenne des droits de l’homme (DH-SYSC) qui travaille sous l’autorité du CDDH.

Dans ce cadre, le Groupe de rédaction DH-SYSC-IV a étudié des propositions visant à traiter de manière plus efficace les affaires concernant des conflits interétatiques, ainsi que les requêtes individuelles résultant de situations de conflits interétatiques, sans pour autant limiter la juridiction de la Cour et en tenant compte des particularités de ce type d’affaires, notamment en ce qui concerne l’établissement des faits.

Le DH-SYSC-IV comportait 10 États membres désignés (Arménie, Azerbaïdjan, Croatie, Géorgie, Allemagne, Grèce, Pays-Bas, Serbie, Slovénie et Suisse (Présidence)). Comme il est d’usage, le Groupe de rédaction était également ouvert à la participation des autres États membres.

Sur la base des travaux menés par le DH-SYSC-IV, le CDDH a adopté le Rapport du CDDH sur le traitement et la résolution efficace d’affaires concernant des conflits interétatiques. Qui plus est, la Déclaration du Comité des Ministres sur le traitement et la résolution efficace d’affaires concernant des conflits interétatiques a été adoptée par le Comité des Ministres le 5 avril 2023 lors de la 1462^e réunion des Délégués des Ministres.