Une priorité permanente du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) est de contribuer au renforcement de la protection des droits de l’homme en améliorant l’efficacité du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme et sa mise en œuvre au niveaux national et européen.

Le traitement et la résolution efficace d’affaires concernant des conflits interétatiques est l’un des domaines d’action du Comité d’experts sur le système de la Convention européenne des droits de l’homme (DH-SYSC) qui travaille sous l’autorité du CDDH.

Dans ce cadre, le Groupe de rédaction DH-SYSC-IV étudie actuellement des propositions visant à traiter de manière plus efficace les affaires concernant des conflits interétatiques, ainsi que les requêtes individuelles résultant de situations de conflits interétatiques, sans pour autant limiter la juridiction de la Cour et en tenant compte des particularités de ce type d’affaires, notamment en ce qui concerne l’établissement des faits.

Le DH-SYSC-IV comporte 11 Etats membres désignés (Arménie, Azerbaïdjan, Croatie, Géorgie, Allemagne, Grèce, Pays-Bas, Fédération de Russie, Serbie, Slovénie et Suisse (Présidence)). Comme il est d’usage, le Groupe de rédaction est également ouvert à la participation des autres États membres.

Documents de réunion

réunion EXCEPTIONNELLE, 16-18 NOVEMBRE 2020

  • Projet d'ordre du jour annoté

2e réunion, 9-11 septembre 2020

1e réunion, 19-21 février 2020