Quelles mesures contre le commerce des biens utilisés à des fins d’exécution ou de torture ?
31.03.2021 – Dans une Recommandation adoptée aujourd’hui (CM/Rec(2021)2), le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe invite les États membres à prendre des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Le Comité est en effet profondément préoccupé par le fait que certains équipements et biens dont la seule utilisation pratique est la torture puissent être produits, promus ou commercialisés dans les États membres du Conseil de l'Europe, y compris lors de salons professionnels européens ou sur les sites web d'entreprises européennes et d’entreprises établies en Europe.
Les États membres sont ainsi invités à revoir régulièrement leur législation et leur pratique nationales relatives au commerce de biens intrinsèquement abusifs, ainsi que les biens pouvant être utilisés à mauvais escient pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux mesures énoncées dans la Recommandation.
Ce texte reflète l’engagement indéfectible du Conseil de l’Europe en faveur de l'abolition de la peine de mort et l'obligation de ses 47 États membres, tous Parties à la Convention européenne des droits de l’homme, d'interdire la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le Comité des Ministres adopte une Recommandation pour renforcer les institutions nationales des droits de l’homme
31.03.021 – Le Comité des Ministres vient d’adopter une Recommandation (CM/Rec(2021)1) à l’intention des États membres sur le développement et le renforcement d’institutions nationales des droits de l’homme efficaces, pluralistes et indépendantes (INDH).
Ces institutions constituent l’un des piliers du respect des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie. Elles créent un lien important entre le gouvernement et la société civile, dans la mesure où elles contribuent à combler les lacunes potentielles en matière de protection entre les droits des individus et les responsabilités de l’État.
Toutefois, les INDH ainsi que leurs membres et leur personnel sont parfois confrontés à des conditions de travail complexes, des menaces, des pressions et des attaques.
La Recommandation vise à ce que ces institutions soient établies et régies conformément aux normes minimales qui figurent dans les Principes de Paris, notamment en ce qui concerne leur mandat et leur compétence pour promouvoir et protéger tous les droits de l’homme pour chacun et leur autonomie par rapport au gouvernement.
Travaux menés par le Groupe de rédaction sur la Société Civile et les Institutions nationales des droits de l'homme (CDDH-INST) de 2016 à 2020
