Il y a un an, dans son arrêt rendu dans l'affaire Ukraine et Pays-Bas c. Russie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la pratique administrative russe consistant à transférer des enfants ukrainiens du territoire ukrainien temporairement occupé vers la Russie ou des zones sous contrôle russe, assortie de mesures facilitant leur adoption en Russie, constituait une violation des droits fondamentaux de ces enfants. Le Conseil de l’Europe poursuit ses efforts pour faire exécuter cet arrêt et attirer l’attention sur les risques persistants auxquels sont exposés les enfants ukrainiens concernés.
GRETA : le transfert forcé d'enfants peut relever de la traite des êtres humains
Un nouveau rapport analytique élaboré par le GRETA met en évidence un certain nombre de schémas récurrents qui placent les enfants dans des situations de vulnérabilité extrême et augmentent considérablement le risque de nouveaux abus. Il s'agit notamment du transfert d'enfants vers des camps et des institutions fermés sous prétexte d'évacuation ou d'activités de loisirs, de leur implication dans le travail forcé et les tâches ménagères, du placement d'enfants médicalement ou socialement vulnérables dans des conditions de dépendance totale, de la confiscation de leurs documents d'identité, des modifications apportées à leur statut juridique, à leur tutelle et à leur nationalité, ainsi que des adoptions illégales.
Dans plusieurs cas, des enfants rapatriés en Ukraine ont été identifiés comme victimes de la traite des êtres humains par les autorités ukrainiennes, lorsque les éléments requis, y compris la finalité d'exploitation, ont été établis.
La déportation illégale et le transfert forcé d'enfants d’Ukraine ne se limitent pas au territoire ukrainien temporairement occupé et au territoire de la Fédération de Russie, mais ont également concerné leur déplacement vers le Bélarus. Le GRETA appelle le Bélarus, en tant qu'État partie à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, à prévenir les risques de traite des enfants ukrainien·nes, à identifier les victimes potentielles, à leur fournir une assistance et à punir les responsables.
Comité des Ministres : le transfert illégal d’enfants doit cesser
Bien que la Fédération de Russie ait cessé d’être Partie à la Convention européenne le 16 septembre 2022, elle demeure tenue de mettre en œuvre les arrêts de la CEDH, et le Comité des Ministres continue de surveiller ce processus.
Lors de sa réunion de juin consacrée à la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a examiné l’affaire Ukraine et Pays-Bas c. Russie. Dans sa décision, le Comité a exhorté la Russie à respecter ses obligations internationales et à assurer la cessation immédiate des transferts illégaux d’enfants ukrainiens vers la Russie.
Le Comité des Ministres a en outre souligné l’importance de la coopération internationale et a de nouveau invité les États membres du Conseil de l’Europe et les organisations internationales à œuvrer collectivement afin d’examiner tous les moyens possibles pour assurer la mise en œuvre de cet arrêt.
Afin d’établir une cartographie de tous les initiatives et développements internationaux en cours visant à assurer l’identification et le retour des enfants ukrainiens concernés, un analyse compet a été préparé par le Service de l’exécution des arrêts.
Le soutien du Conseil de l'Europe à l'Ukraine
En savoir plus sur l'arrêt Ukraine et Pays-Bas c. Russie
Rapport analytique sur les risques de traite des êtres humains dans le contexte du déplacement et de la déportation d'enfants ukrainiens (uniquement en anglais)
Envoyée spéciale du Secrétaire Général sur la situation des enfants d'Ukraine
Appels d'offres
