LatviaMembre de la CEPEJ: Aija BRANTA

Judge of the Supreme Court,
36 Brivibas boulevard
LV-RIGA 1511
+371 67020350, +371 67020351, Aija.Branta [at] at.gov.lv


Correspondant national

Agnija KARLSONE-DJOMKINA
Project Managment and International Cooperation Divison
The Court Administration
Antonijas street
Riga, LV-1010
+371 706 38 07
 agnija.karlsone-Djomkina@ta.gov.lv


Tribunal référent

Kurzeme Regional Court
Ms Silva REINHOLDE
President
Kurmajas Prospekets 2/4/6, 3401 LIEPAJA
silva.reinholde [at] tiesas.lv
Riga city Pardaugava Court
Ms Adrija BULINA
President
Daugavgrivas street 58, Riga, LV-1007
Adrija.Bulina [at] tiesas.lv


Exercice d'évaluation


Traductions des documents de la CEPEJ (si disponibles):


Liens vers des institutions pertinentes


Ressources


Développements récents en matière de justice

  • Evaluation par les pairs du système de statistiques judiciaires en Lettonie
  • Développements récents en Lettonie depuis juin 2013
    • En septembre 2013, des amendements législatifs sur le „Pouvoir judiciaire” ont pris effet, ajoutant une nouvelle section sur „La gestion de la durée des procédures dans les tribunaux”. La loi prévoit que le Juge suprême du Tribunal définisse, avant le début de chaque année calendaire, les objectifs du tribunal en termes de durée moyenne des audiences dans les tribunaux. court et contrôle la durée actuelle des audiences.
      La loi prévoit également que le juge suprême a l’autorité de vérifier la conformité avec les termes de la procédures dans le cas d’ajudications par un juge, et de donner des instructions à un juge ne relation avec l’organisation de son travail. Si un juge, ne l’absence de motifs valables, n’accomplit pas les étapes procédures nécessaires pour s’assurer qu’une affaire est traitée dans un délai raisonnable, et si le délai fixé par le juge n’entre pas dans le cadre du délai raisonnable, le juge suprême peut: (1) imposer un délai raisonnable au juge dans lequel, considérant les circonstances de l’affaire, la procédure respective doit être réalisée; (2) réattribue les affaires à des juges e conformité avec le plan de distribution.
    • Pour promouvoir la pratique uniforme dans l’application des amendements susmentionnés à la loi, le Ministre de la justice a mis à disposition du matériel méthodologique pour les juges suprêmes des tribunaux – Lignes directrices pour la mise ne place de délais de procédure standards. Les lignes directrices ont été élaborées ne tenant compte les Lignes Directrices SATURN pour la gestion du temps judiciaire, de même que l’étude réalisée par le Réseau européen des Conseils de la Justice, la réforme judiciaire en Europe, Partie II. 2012-2013”.

Journée européenne de la justice civile

  • Traditionnellement, chaque année des étudiants en droit des institutions d’éducation supérieures, enseignants et groupes scolaires se rendent aux visites guidées de la Cour Suprême. Au cours de ces visites, le travail des tribunaux est présentés, avec les fonctions de juges et de personnel de tribunal, ainsi que le travail ne communication et en informatique. L’opportunité a été offerte de se familiariser avec le Musée de la Cour Suprême, de traverser le Palais de Justice et d’assister à des auditions.

Enquêtes de satisfaction


Organigramme du système judiciaire