Les travaux examinés par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) lors de sa 40ème réunion plénière de la CEPEJ (15-16 juin 2023) : rapport d’activité 2022, réduction de l’arriéré judiciaire et enchères électroniques

Lors de sa 40^ème réunion plénière qui se tiendra à Strasbourg les 15 et 16 juin prochains, la CEPEJ a l'intention d'adopter un nouvel outil destiné à aider les pays à réduire les arriérés d'affaires judiciaires, un problème fréquent rencontré par de nombreux Etats et très préjudiciable au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet outil répond aux demandes de nombreux Etats. Il devrait offrir une méthodologie détaillée et adaptable au système judiciaire concerné. Il a été initié par le Groupe de travail sur la gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN) et a été développé par un groupe de travail ad hoc qui présentera son projet à l’ensemble des membres et observateurs de la CEPEJ jeudi matin 15 juin. 

Le Centre de ressources sur l’intelligence artificielle et la cyberjustice, récemment mis en place par la CEPEJ et compilant les outils concrètement mis en œuvre dans les systèmes judiciaires et utilisant de l’intelligence artificielle sera présenté.

La CEPEJ examinera également, en vue de leur adoption, des lignes directrices sur les enchères judiciaires électroniques préparées par le Groupe de travail CEPEJ-GT-CYBERJUST.

Le Rapport d’activité de la CEPEJ pour 2022 sera également adopté par la CEPEJ, conformément à ses règles de procédure. Il rappelle les importants travaux adoptés l’an passé, notamment : le Rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens, édition 2022 (données 2020), des Lignes directrices sur l’égalité des genres dans le recrutement et la promotion des juges, un Guide visant à promouvoir la médiation pour régler les différends de nature administrative au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe. Il mentionnera également les missions des Réseaux et en particulier le récent Réseau européen de cyberjustice, ainsi que du Bureau consultatif sur l’intelligence artificielle (AIAB).

Le Groupe de travail CEPEJ-SATURN présentera une révision de la checklist pour la gestion du temps judiciaire ainsi qu’un projet d’avis de la CEPEJ visant à proposer au CDCJ la mise à jour de la Recommandation (86)12 du Comité des Ministres aux Etats membres portant sur les mesures visant à prévenir ou réduite la surcharge de travail des tribunaux.

Le Groupe de travail CEPEJ-GT-QUAL informera sur les travaux en cours relatifs à l’évaluation de la performance des juges par le biais d’indicateurs qualitatifs, sur l’accès à la justice des personnes vulnérables ainsi que les travaux de mise en œuvre des cinq principes de la Charte éthique européenne sur l’utilisation de l’intelligence artificielle.

Le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) présentera également aux membres de la CEPEJ ses travaux en cours : le lancement du cycle d’évaluation 2024 (données 2022) ainsi que la préparation du prochain Rapport d’Evaluation des systèmes judiciaires européens de la CEPEJ et particulièrement sa grille d’évaluation, révisée suite au précédent cycle.