Lors de sa 41^ème réunion plénière, qui s’est tenue à Strasbourg les 4 et 5 décembre, la CEPEJ a adopté des lignes directrices sur les modes alternatifs de règlements des litiges en ligne, préparées par son Groupe de travail sur la cyberjustice et l’intelligence artificielle (CEPEJ-GT-CYBERJUST). Celles-ci visent à s’assurer notamment que les mécanismes d’intelligence artificielle (IA) de plus en plus utilisés dans ce cadre, ne mettent pas en péril les principes du procès équitable.

En 2018, la CEPEJ adoptait une Charte éthique européenne sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires, contenant cinq principes clés qui devraient être respectés par le pouvoir judiciaire pour assurer une utilisation responsable de l'IA conformément aux valeurs du Conseil de l'Europe. La CEPEJ a estimé utile d’énoncer des directives plus pratiques d’application de ces cinq principes et a ainsi demandé à son Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) d’élaborer un Outil d’évaluation pour l’opérationnalisation de la Charte. Il prévoit un ensemble de vérifications, de mesures et de garanties que les décideurs au sein des systèmes judiciaires devraient suivre lorsqu'ils achètent, conçoivent, développent, mettent en œuvre et/ou utilisent l'IA dans les systèmes judiciaires et leur environnement. Cet outil aligne également sa logique sur celles des réglementations basées sur la conformité et le risque.

La CEPEJ a également adopté un Rapport sur la pondération des affaires au sein des Parquets, système novateur visant à mesurer la charge de travail des procureurs. Ce Rapport, préparé par son Groupe de travail sur la gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN), fait le point sur les systèmes existants en Europe et en fait l’analyse comparative. Il devrait être suivi par des lignes directrices visant à fournir une feuille de route aux Etats souhaitant mettre en place dans leur Etat un système de pondération des affaires. L’idée de mettre en place une base de données sur les pratiques européennes en matière de réduction de l’arriéré judiciaire a également été entérinée, en tant que suivi à l’adoption en juin dernier d’un outil sur la réduction de l’arriéré judiciaire.

La CEPEJ, dont l’une des missions est de contribuer à partager les bonnes pratiques en matière de justice, a également lors de cette réunion, organisé une session d’étude intitulée « L’intelligence artificielle au service de la justice – exemples concrets de mise en œuvre » au cours de laquelle 4 pays ont présenté leurs derniers outils en matière d’IA : l’Allemagne pour une initiative utilisant l’IA en soutien du traitement des actions de groupe, le Portugal pour l’utilisation de l'IA générative pour un guide pratique d'accès à la Justice (GPJ), l’Espagne pour une initiative intitulée « De la voix au texte, apprentissage automatique dans les audiences judiciaires » et la Suisse pour l'anonymisation des décisions de justice par l'IA (ANOM). Les gagnants de l’Edition 2023 de la Balance de Cristal ont également présenté en détail les initiatives récompensées : Chypre pour l’initiative « Kids in Court Game – KICGame » (Prix Balance de cristal), la Belgique pour l’initiative « Chambre civile et pénale spécialisée en matière d’environnement et d’urbanisme » (mention spéciale) et la Belgique, la France et l’Italie pour l’initiative « Facility Dogs Europe – FYDO » (mention spéciale).

Enfin, la CEPEJ a adopté son projet de programme d’activités pour 2024-2025 et a renouvelé à cette occasion les mandats de ses Groupes de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL), la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL), la gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN) et la cyberjustice et l’intelligence artificielle (CEPEJ-GT-CYBERJUST). Cette nouvelle Feuille de route pour la CEPEJ vise essentiellement à s’assurer que la justice en Europe dispose d’outils améliorant la qualité et l’efficacité de la justice tout en apportant les garanties nécessaires à une justice évoluant de plus en plus dans un environnement digital.