Le CDPC s’est félicité de l’ouverture prochaine à la signature du Protocole additionnel à la Convention de Varsovie (STCE n° 198), prévue le 14 octobre 2026 à Strasbourg, en marge de la Conférence Octopus sur la cybercriminalité. Le Comité a également participé à l’événement de lancement de la Recommandation CM/Rec(2026)2 sur l’obligation de rendre des comptes en matière de violence à l’égard des femmes et des filles facilitée par la technologie, préparée conjointement par le CDPC et la Commission pour l'égalité de genre (GEC) et adoptée par le Comité des Ministres le 4 mars 2026. L’événement, organisé par les Secrétariats du CDPC et de la GEC et intitulé « Des normes à l’action : rendre effective l’obligation de rendre des comptes en matière de violence à l’égard des femmes et des filles facilitée par la technologie », a réuni des représentant.e.s des États membres, d’autorités judiciaires et des forces de l'ordre et de la société civile. Cette recommandation constitue la première norme juridique internationale consacrée à ce sujet. Elle propose une conception globale de la responsabilité, qui s'étend au-delà du droit pénal pour englober les domaines civil et administratif.

Au cours de la séance plénière, les délégations ont examiné l’état d’avancement des signatures et des ratifications de certaines conventions du Conseil de l’Europe relevant de la compétence du CDPC.

Lors d’un échange de vues avec le président, M. Christian Sager (Suisse), et le secrétaire, M. Hasan Bermek, du Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC), le CDPC a examiné les progrès réalisés dans l’élaboration d’outils pratiques et de lignes directrices et a discuté de l’intérêt croissant d’États non-membres à adhérer aux conventions du Conseil de l’Europe sur la coopération judiciaire en matière pénale.

Dans le domaine de la coopération pénologique, le Comité a pris note du fait que le Groupe de travail du Conseil de coopération pénologique (PC-CP) avait finalisé le projet de texte actualisant la Recommandation CM/Rec(2012)12 concernant les détenus étrangers et que le nouveau format interactif et axé sur la pratique de la Conférence du Conseil de l'Europe des Directeurs des services pénitentiaires et de probation (CDPPS) avait été largement apprécié.

Le Comité a été informé des prochaines étapes concernant le sujet de la manipulation de l’information et l'ingérence menées depuis l’étranger (FIMI).

Le CDPC a été informé des travaux initiaux du Comité d’experts sur la lutte contre le trafic illicite de migrants (PC-TM), qui s’est réuni pour la première fois en avril 2026 et a commencé à examiner le projet de Recommandation sur la prévention et la lutte contre le trafic illicite de migrants, dans le plein respect de leurs droits humains. Ce projet portera sur les mesures de prévention, la protection des migrants victimes de trafic, la poursuite des trafiquants et passeurs et la coopération internationale, ainsi que sur les dimensions financière et numérique du phénomène. S’appuyant sur le Protocole de Palerme à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (UNTOC) et d’autres instruments internationaux pertinents, la Recommandation viendra compléter les normes existantes, un premier projet devant être examiné par le PC-TM en novembre 2026.

La plénière a également été l’occasion d’échanger des points de vue sur toute une série de questions émergentes. À la suite d’une initiative des Pays-Bas, les délégations ont discuté de l’utilisation abusive croissante des feux d’artifice et des articles pyrotechniques et ont considéré les pistes possibles pour des travaux futurs. Le Comité a également exploré les implications des crypto-actifs sur la finance décentralisée pour les enquêtes sur la criminalité financière et le recouvrement d’avoirs, en écoutant la Division de la criminalité économique et coopération du Conseil de l’Europe et en invitant les délégations à soumettre des contributions écrites en vue d’un futur rapport sur les pratiques nationales.

Le Comité a examiné l'état d'avancement des travaux du Groupe de travail d'experts sur l'intelligence artificielle et le droit pénal (CDPC-AICL) qui élabore actuellement une Recommandation sur les « hypertrucages » (deepfakes). Les délégations ont également échangé sur les nouveaux efforts déployés pour lutter contre la criminalité organisée liée au trafic de drogue, en particulier sur les lignes directrices du Groupe Pompidou fondées sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et leur éventuel suivi. Elles ont en outre discuté des travaux en cours du Comité directeur pour les technologies numériques nouvelles et émergentes (CDNET).

Le CDPC a procédé à un échange de vues sur des questions clés liées aux Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants, en particulier le rapport d’analyse des lacunes visant à déterminer s’il convient de mettre à jour ces lignes directrices, et a convenu que ces questions méritaient un examen attentif dans le cadre de la consultation.

Enfin, le CDPC a également discuté de développements dans d’autres domaines relevant de son mandat, notamment la justice restaurative, la contrefaçon de produits médicaux, le trafic d'organes humains, la protection du patrimoine culturel, ainsi que les crimes de haine. Il a souligné l’importance d’une coopération intersectorielle continue et d’une contribution juridique sur ces sujets.

La réunion a été clôturée par Gianluca Esposito, directeur général des droits humains et de l’État de droit. Dans son allocution de clôture, il a rappelé les progrès significatifs réalisés lors de la session ministérielle tenue à Chișinău les 14 et 15 mai, notamment l’accord sur la création du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, l’adoption du protocole additionnel à la Convention de Varsovie sur le recouvrement des avoirs d’origine criminelle, le mandat pour élaborer un instrument juridique sur la manipulation de l’information et l'ingérence, ainsi que la déclaration politique sur les migrations réaffirmant l’engagement des États membres envers le système de la CEDH et la lutte contre le trafic de migrants.

La prochaine réunion plénière du CDPC se tiendra du 24 au 26 novembre 2026 à Strasbourg.

L’Ordre du jour de la réunion plénière et la liste des décisions sont disponibles sur le site internet du CDPC.