Du 20 au 22 novembre 2024, le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) a tenu sa 86e réunion plénière à Strasbourg, sous la présidence de M. Fritz Zeder (Autriche). La réunion a été ouverte par M. Gianluca Esposito, Directeur Général des Droits de l’Homme et de l’État de Droit, qui a prononcé les remarques d’ouverture.
Au cours de la réunion, le CDPC a approuvé le projet de Convention sur la Protection de l’Environnement par le Droit Pénal et son rapport explicatif. Marquant une étape historique, la nouvelle convention établit une base générale pour un droit pénal environnemental paneuropéen, fournissant un cadre commun mondial en ligne avec la nature transnationale du défi environnemental à relever. Il s’agit du premier instrument juridique mondial traitant de manière exhaustive les crimes environnementaux, abordant des questions telles que la pollution, l’exploitation forestière illégale, le trafic de faune sauvage, les activités minières et bien d’autres, tout en soulignant l’importance de la coopération internationale pour protéger la planète.
De plus, le CDPC a approuvé le projet de Troisième Protocole additionnel à la Convention Européenne d’Entraide Judiciaire en Matière Pénale et son rapport explicatif. Ce protocole ouvre la voie à une collaboration internationale accrue dans les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes transnationaux, renforçant ainsi les cadres juridiques et procéduraux.
Le CDPC a également approuvé le projet de Recommandation sur la promotion de la santé mentale positive et la gestion des troubles mentaux des détenus et des personnes sous probation, ainsi que son mémorandum explicatif. Cette recommandation tournée vers l’avenir souligne l’engagement du CDPC à protéger la dignité humaine et à améliorer la santé mentale et le bien-être des individus au sein du système de justice pénale.
En outre, le CDPC a approuvé le lancement des travaux sur une nouvelle recommandation visant à lutter contre le trafic de migrants, un problème de plus en plus critique.
Le CDPC a également examiné les activités en cours et les progrès réalisés dans divers domaines, y compris l’Intelligence Artificielle et le droit pénal, la Lutte contre la violence facilitée par la technologie à l’égard des femmes et des filles (TFVAWG), la Justice adaptée aux enfants, le Recouvrement des avoirs, les Crimes de haine, le Terrorisme, la Criminalité organisée liée au trafic de drogue, la Justice restaurative, ainsi que les Conventions du Conseil de l’Europe sur les Infractions relatives aux biens culturels, Medicrime et le Trafic d’organes humains.
La réunion a souligné l’engagement du CDPC à favoriser des cadres juridiques robustes et des mécanismes de coopération qui répondent aux défis contemporains en matière de justice pénale, renforçant ainsi les efforts nationaux et internationaux pour défendre la justice et les droits de l’homme.
L’ordre du jour de la réunion plénière et la liste des décisions sont disponibles sur le site web du CDPC.
