Dans le cadre d’une initiative historique pour la protection de l’environnement mondial, la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal a été ouverte aujourd’hui à la signature. Elle constitue le fondement d’une réponse pénale cohérente des États face à la criminalité environnementale, y compris lorsqu’elle revêt un caractère transfrontalier. Cette convention a été élaborée par un comité d'experts relevant du Comité du Conseil de l'Europe chargé des problèmes criminels (CDPC).
Deux États membres du Conseil de l’Europe – la République de Moldova et le Portugal – et l’Union européenne ont signé le traité aujourd’hui.
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe Alain Berset a vivement exhorté tous les autres États membres à signer et à ratifier cette convention. « Nous devons collectivement redoubler d’efforts pour protéger l’environnement et lutter contre les infractions environnementales qui menacent notre avenir », a-t-il souligné.
Une triple crise environnementale planétaire
La convention s’inscrit dans le cadre de l’action globale déployée par le Conseil de l’Europe dans le domaine de l’environnement, notamment énoncée dans sa Stratégie sur l’environnement, et se veut une réponse collective à la « triple crise planétaire » que constituent le changement climatique, la pollution et la perte de biodiversité. Ce nouveau traité porte sur l’aspect pénal des atteintes à l’environnement et fournit un cadre juridique solide pour lutter contre les infractions graves contre l’environnement qui, jusqu’à présent, restaient souvent impunies ou faisaient l’objet de poursuites insuffisantes.
Élaboré par les États membres du Conseil de l’Europe, avec la contribution du Saint-Siège, de l’Union européenne, des Nations Unies, d’INTERPOL et de la société civile, ce nouveau traité envoie un message fort : la destruction de l’environnement n’est pas seulement un échec politique, mais peut également constituer une infraction pénale qui exige des instruments juridiques solides et une coopération internationale. La signature du traité par l’Union européenne confirme son soutien aux objectifs de la convention.
La convention définit toute une série d’infractions liées à l’environnement et permet aux États d’engager des poursuites à l’encontre des auteurs d’actes intentionnels qui provoquent des catastrophes environnementales assimilables à des écocides. Les dispositions relatives à la responsabilité des entreprises, aux sanctions et à la criminalité organisée traduisent la nature évolutive des infractions environnementales et leurs liens avec les réseaux criminels transnationaux. La convention prévoit un mécanisme de suivi afin de garantir sa mise en œuvre effective et l’obligation de rendre des comptes.
La priorité immédiate est d’obtenir dix ratifications, dont au moins huit doivent être faites par des États membres du Conseil de l’Europe, ce qui est le minimum requis pour que le traité entre en vigueur. Cette étape cruciale permettra de déployer les outils juridiques nécessaires pour engager la responsabilité pénale des auteurs d’infractions environnementales. La répression de la criminalité environnementale ne saurait connaître de frontières et la convention sera également, en temps utile, ouverte à l’adhésion des États non membres du Conseil de l’Europe.
« Nous exhortons les gouvernements à agir rapidement, afin de pouvoir commencer à appliquer dès que possible ces garanties vitales », a souligné le Secrétaire Général Alain Berset.
Foire aux questions : Convention sur la protection de l'environnement
Lire le texte de la convention
Stratégie du Conseil de l’Europe sur l’environnement
Le Processus de Reykjavik et l’environnement
