Le Comité d'experts du Conseil de l'Europe sur la coopération judiciaire en matière pénale (PC-OC), sous l'autorité du Comité européen sur les problèmes criminels (CDPC), a élaboré le nouveau protocole après avoir constaté la nécessité de réviser certaines dispositions de la Convention de 1959, notamment à la lumière de l'utilisation croissante des outils numériques dans la coopération judiciaire. Le protocole reflète ainsi les connaissances et l'expérience des praticiens qui appliquent quotidiennement la Convention.
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Promouvoir l'État de droit et les normes européennes dans le domaine du droit pénal et pénitentiaire
