L'existence d'un système national permettant d'examiner efficacement les plaintes et les recours individuels en matière de droits électoraux est l'une des garanties essentielles d'élections libres et équitables.

Un tel système garantit l'exercice effectif des droits individuels de vote et d'éligibilité, maintient la confiance générale dans l'administration du processus électoral par l'État et constitue un moyen important pour l'État de s'acquitter de son obligation positive, en vertu de l'article 3 du protocole n° 1 à la Convention, d'organiser des élections démocratiques.[1]

Lorsque des systèmes d'IA sont utilisés dans des processus démocratiques, il peut être particulièrement difficile de garantir la transparence et la responsabilité.

La complexité des systèmes d'IA, qui soulève des questions d'explicabilité, et le nombre potentiellement élevé d'acteurs en amont de la chaîne d'approvisionnement rendent difficile pour les individus de détecter les violations de droits, de retracer les décisions et d'identifier les acteurs responsables. Ces difficultés sont aggravées par des problèmes de preuve. Il peut être difficile de prouver qu'un système d'IA particulier a permis une ingérence — telle que la désinformation amplifiée ou ciblée par les systèmes d'IA — qui a eu un impact concret sur le droit de vote ou d'éligibilité d'un individu. Dans la pratique, les titulaires de droits peuvent avoir du mal à démontrer comment une telle ingérence a influencé leur prise de décision ou l'intégrité globale de l'élection. Établir un lien de causalité entre l'utilisation de l'IA et la distorsion des résultats démocratiques peut nécessiter une analyse contrefactuelle que les tribunaux nationaux ne sont pas toujours en mesure de mener, en particulier lorsque les préjudices sont diffus et collectifs.

Les États devraient adopter ou maintenir des mesures visant à garantir la disponibilité de recours accessibles et efficaces en cas de violations des droits humains dans le cadre des processus démocratiques résultant des activités menées tout au long du cycle de vie des systèmes d'intelligence artificielle.

Dans le cas spécifique des technologies électorales numériques, la recommandation CM/Rec(2017)5 du Comité des ministres sur les normes relatives au vote électronique définit les exigences en matière de responsabilité des États membres, notamment : élaborer et mettre à jour des normes techniques, d'évaluation et de certification afin de refléter les principes juridiques et démocratiques ; assurer des évaluations indépendantes des systèmes de vote électronique avant leur introduction et après des modifications importantes ; délivrer des certificats clairs qui identifient les sujets évalués et comprennent des garanties contre les modifications ; et maintenir un système d'audit ouvert et complet pour le vote électronique afin de signaler activement les problèmes potentiels.[2] Ces mesures devraient s'appliquer de la même manière lorsque ces systèmes sont basés sur l'IA.

 

[1] Dadydov et autres c. Russie, n° 75947/11, 30 mai 2017, § 274.

[2] Recommandation CM/Rec(2017)5 du Comité des Ministres aux États membres sur les normes relatives aux exigences de responsabilité en matière de vote électronique pour les États membres, § 36-39.