La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Elle a été signée par ses 47 États membres, mais tous ne l’ont pas ratifiée.

La Convention de Lanzarote est un instrument juridique très complet en matière de protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Elle couvre le problème de l’abus sexuel au sein de la famille ou du « cercle de confiance » de l’enfant et les actes commis à des fins commerciales ou lucratives. Elle incrimine également tous les types possibles d’infractions sexuelles à l’égard des mineur.e.s (dont l’abus sexuel sur enfant, l’exploitation des enfants à des fins de prostitution, la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles et la corruption d’enfants en les exposant à des contenus et à des activités à caractère sexuel et les infractions liées à du matériel en rapport avec des abus d’enfants).

Selon la Convention, les gouvernements d’Europe et d’ailleurs devraient élaborer une législation visant à criminaliser toutes les formes d’exploitation et d’abus sexuels contre les enfants et prendre des mesures concrètes visant à donner la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant dans les domaines suivants :

 Prévention : les enfants devraient être sensibilisés aux risques d’exploitation et d’abus sexuels et il faudrait leur donner les moyens de se protéger ; les personnes travaillant au contact des enfants devraient être triées sur le volet et formées ; il faudrait évaluer régulièrement les programmes ou mesures d’intervention mis en place à l’intention des délinquants sexuels (condamnés ou potentiels).

 Protection : il faudrait encourager le signalement des soupçons d’exploitation ou d’abus sexuels ; créer des services d’assistance par téléphone ou internet ; instaurer des programmes d’assistance aux victimes et à leur famille ; fournir une aide thérapeutique et un soutien psychologique d’urgence ; mettre en place des procédures judiciaires adaptées aux enfants pour protéger leur sécurité, leur vie privée, leur identité et leur image (par exemple, limiter en nombre les auditions des enfants victimes et les organiser dans un environnement rassurant, avec des professionnels formés à cet effet).

 Poursuites des infractions : la Convention de Lanzarote fait obligation aux États de criminaliser toutes les infractions à caractère sexuel commises à l’encontre d’enfants (y compris les infractions sexuelles commises au sein de la famille ou dans le cercle de confiance, l’exploitation des enfants par la prostitution, la pornographie, la participation à des spectacles pornographiques, la corruption d’enfants et la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles). La Convention demande aux États de prolonger leur délai de prescription concernant les abus sexuels commis sur des enfants de manière à ce que des poursuites puissent être engagées après que la victime a atteint l’âge de la majorité. Elle établit également des critères communs pour s’assurer qu’un système de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives est mis en place dans tous les pays, et prévoit la possibilité de poursuivre en justice un.e citoyen.ne y compris pour des faits commis à l’étranger (« principe d’extraterritorialité »). Par exemple, des  poursuites peuvent être engagées contre des délinquant.e.s sexuel.le.s lorsqu’ils.elles rentrent dans leur pays de résidence.

 Promotion de la coopération nationale et internationale : la coopération juridique aide les États à recenser et à analyser les problèmes, à trouver et à appliquer des solutions communes, à partager leurs données et leur expertise, à lutter contre l’impunité et à améliorer la prévention et la protection. La Convention de Lanzarote est ouverte à l’adhésion de pays non européens et européens, afin de faciliter la coopération internationale dans la lutte contre le problème des infractions sexuelles à l’encontre des enfants.

Le suivi de la Convention est assuré par le Comité des Parties à la Convention (Comité de Lanzarote) qui évalue la situation de la protection des enfants contre les violences sexuelles au plan national, sur la base d’informations provenant de diverses sources et de celles soumises par les autorités nationales. Le Comité de Lanzarote sert également de plateforme pour discuter et donner de la visibilité aux défis qui se présentent et aux exemples de bonnes pratiques.