EstoniaCEPEJ Member: Eneli KIVI

Adviser, Courts division
Judicial administration policy department
Ministry of Justice
TALLINN

Membre suppléante:
Margit LAURI
Adviser
Judicial administration policy department
Ministry of Justice
TALLINN

Estonie - Membres du Réseau Européen de cyberjustice (REC)

Astrid ASI
Président, Tribunal de région de Harju
Rauno KIRIS
Procureur d'État, Département du contrôle interne, Bureau du Procureur général
Merit KÕLVART  
Chef de service, Centre des registres et des systèmes d'information

Correspondant national

Margit LAURI
Adviser
Judicial administration policy department
Ministry of Justice
TALLINN

Tribunaux référents

Harju County Court
Astrid ASI
Court President
Court of the first instance in civil and criminal matters in Tallinn
Lubja 4, TALLINN

Tallinn Circuit Court of Appeal
Villem LAPIMAA
Court President
Pärnu mnt 7, TALLINN

Exercice d'évaluation

Evénements

Traduction de documents CEPEJ (si disponibles)

Liens vers les institutions pertinentes

Ressources

Développements récents en matière de justice

  • Juillet 2018 (traduction non officielle - original en anglais):

    - Le logiciel de gestion des dossiers judiciaires numériques est prêt à l'emploi. L'utilisateur de la cour peut voir et travailler avec un fichier numérique de la cour par l'intermédiaire du portail public de fichiers électroniques, les juges et les greffiers utilisent les fichiers numériques de la cour dans le système d'information des tribunaux. Avec le fichier judiciaire numérique, il est possible d'effectuer une recherche plein texte, de restructurer le fichier, de trier les documents et les données, d'exporter le fichier au format PDF, de faire des commentaires, de surligner le texte, etc.

    Dans certains types d'affaires judiciaires (pour l'instant principalement des affaires administratives, mais aussi quelques petites affaires civiles et pénales), le dossier papier n'est pas du tout constitué, même pour les instances supérieures. Notre objectif est de donner un sens juridique au dossier judiciaire numérique dans toutes les nouvelles affaires civiles et administratives à partir du 1er janvier 2020. Mais pour l'instant, l'Estonie continue avec de petits pas vers un système judiciaire sans papier, donnant un sens juridique au dossier judiciaire numérique et se débarrassant des dossiers papier casetype par casetype.

    Les juges ont reçu les ordinateurs portables et les moniteurs supplémentaires pour faciliter le travail avec les fichiers numériques. Toutefois, l'impression n'est pas interdite dans les tribunaux et l'Estonie n'envisage pas d'utiliser ce type d'approche.

    - En juillet 2018, le plus grand tribunal du comté de Harju (66 juges), qui travaille maintenant dans trois palais de justice différents, déménagera dans le tout nouveau palais de justice de Tallinn.

  • Une mention spéciale de la Balance de cristal a été décernée au Ministère de la justice d'Estonie pour l'initiative "Une base de données judiciaire centralisée" (16 octobre 2014)
  • 2 juillet 2013: Les changements mis en place concernent essentiellement les garanties sociales des juges. Depuis le 1er avril 2013, le nombre de jours de congés annuels des juges pour toutes les instances des tribunaux ont été réduits à 35 jours par ans. Auparavant, le droit à congés annuels était plus élevé et dépendait de la juridiction du Tribunal. En général, tous les fonctionnaires en Estonie ont un droit à congé annuel de 35 jours. Mais il n’y a toujours pas d’exigence pour les juges de travailler un nombre défini d’heures par jour ou par mois.

Les salaires des juges vont augmenter de 30 % à partir du 1er juillet 2013 (3300 euros pour les tribunaux de première instance et 3900 euros pour les tribunaux de deuxième instance ; le salaire moyen en Estonie étant d’environ 900 euros), mais en même temps, il n’y aura plus de pension spéciale pour les juges nommés après le 1er juillet 2013. Les juges ayant pris leurs fonctions  avant le 1er juillet 2013 ont droit à la pension spéciale afin de se conformer à leurs attentes légales. L’idée principale de la réforme était que si un juge perçoit un salaire plus élevé maintenant, il sera possible d’effectuer des économies et de procéder à des contributions volontaires dans le système de pensions choisi.

Organigramme du système judiciaire