Les personnes morales et montages juridiques sont essentiels pour mener des affaires, et sont utilisés à de très nombreuses fins. Pour que les différentes formes de sociétés soient utilisées le plus largement possible, les pays établissent déclinent les forme de personnes morales et de montages juridiques selon des structures diverses autant que variées. Toutefois, ces structures complexes, telles que prévues par la législation, pourraient donner aux criminels la possibilité de dissimuler leurs actifs et de les déguiser pour les injecter ensuite dans le système financier. Dans ces circonstances, il est essentiel de comprendre la structure de ce type d’entités, tant pour ce qui est du mécanisme de détention de leur capital que du contrôle sur leurs activités, d’où l’élaboration du concept de bénéficiaire effectif, pour identifier la personne physique qui, en définitive, exerce une influence sur la personne morale.

Les normes du GAFI prévoient que les pays sont tenus de mettre en place des mesures garantissant que les personnes morales et montages juridiques ne seront pas utilisés à des fins illicites telles que le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, en particulier par un renforcement de la transparence de ces entités. Afin de prendre en compte la diversité des personnes morales et montages juridiques dans les différentes juridictions, les mesures exigées par le GAFI devraient s’appliquer à tout type de personnes morales et montages juridiques pertinents, notamment, mais pas uniquement, aux sociétés, fondations, sociétés par actions à responsabilité limitée, trusts et autres.

Les mesures à mettre en place à cet égard comprennent l’enregistrement d’informations de base sur les personnes morales (ces informations devant être accessibles au public), l’accès en temps opportun à des informations actualisées sur le bénéficiaire effectif, ainsi que des mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de titres au porteur et d’actionnaires ou directeurs prête-noms. De plus, pour ce qui est des montages juridiques, les autorités compétentes devraient également pouvoir disposer d’informations actualisées en temps opportun. Si l’exigence d’enregistrement des personnes morales par les autorités publiques impose des obligations concrètes aux pays, les conditions supplémentaires dans les Recommandations du GAFI se contentent de renvoyer à un résultat désiré. Les pays peuvent donc appliquer une approche sur-mesure, celle qui convient le mieux à leur système juridique, dès lors que le but des Recommandations est atteint.