Personnes politiquement exposées
Selon la définition du GAFI, les personnes politiquement exposées (PPE) sont les personnes chargées d’une fonction publique éminente. Les études entreprises par le GAFI et d’autres organisations internationales ont mis en évidence que les fonctions occupées par les PPE représentent une vulnérabilité car elles peuvent être utilisées abusivement à des fins de corruption, de blanchiment d’argent et, potentiellement, de financement du terrorisme. Le GAFI a formulé une approche établissant des exigences spécifiques concernant les PPE, en particulier un certain nombre d’exigences supplémentaires pour le secteur privé visé par ses Recommandations. Les mesures prévues par le GAFI n’envisagent pas d’interdire l’accès aux services pour les PPE ou de partir du présupposé qu’ils participent à des activités criminelles, mais entend faire en sorte que le secteur privé visé par les Recommandations du GAFI traite les PPE conformément au risque que ces derniers représentent et prenne des mesures supplémentaires nécessaires pour atténuer ce risque.
Les exigences posées dans les Recommandations du GAFI s’appliquent aux PPE, aux membres de leur famille et proches associés. Les Recommandations de 2003 du GAFI contiennent des exigences liées uniquement aux PPE étrangères (renvoyant à des personnes occupant la fonction publique dans une juridiction étrangère, quelle que soit leur nationalité). Les normes révisées ont été élargies pour couvrir également les PPE nationales et relevant d’organisations internationales. La portée des exigences été élargie en vue d’aligner les normes du GAFI sur les dispositions de la Convention des Nations Unies contre la corruption (Convention de Mérida, 2003). Dans le droit fil de l’idée d’appliquer des mesures de LAB/CFT en fonction de la sensibilité au risque, les exigences diffèrent en fonction des deux groupes. Des mesures supplémentaires concernant les PPE nationales et relevant d’organisations internationales doivent être entreprises uniquement si un risque plus élevé a été identifié, les PPE étrangères étant en revanche considérées comme représentant un risque plus élevé.
L’une des missions importantes des autorités publiques est de donner au secteur privé des orientations suffisantes sur les manières possibles d’identifier si une personne est une PPE. En effet, c’est là l’une des difficultés les plus récurrentes auxquelles le secteur privé est confronté. Le GAFI a émis sur cette question des lignes directrices pour les pays, dans lesquelles il propose différentes méthodes pouvant être appliquée.
Documents de référence (anglais uniquement)
- Note interprétative 2013 du GAFI - FATF Guidance : Politically Exposed Persons (Recommendations 12 and 22)
- Note interprétative 2012 du GAFI - Specific Risk Factors in Laundering the Proceeds of Corruption: Assistance to Reporting Institutions
- World Bank Best Practices 2012 - Using Asset Disclosure for Identifying Politically Exposed Persons
- StAR Typologies 2011 - The Puppet Masters: How the Corrupt Use Legal Structures to Hide Stolen Assets and What to Do About It
- StAR Guidance 2010 - Politically Exposed Persons: Preventive Measures for the Banking Sector
Sites web connexes du Conseil de l'Europe
Conférence des Parties (COP) à la STCE 198