Mandat
Le GT-GDR-E est chargé d’élaborer :
un projet de rapport contenant des conclusions et propositions éventuelles de mesures sur la question d’entreprendre ou non d’amender la Convention en vue de permettre la nomination de juges supplémentaires à la Cour (voir le paragraphe 20.e) de la Déclaration de Brighton) ;
un projet de rapport contenant des conclusions et propositions éventuelles de mesures suite à un réexamen du fonctionnement du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme (voir le paragraphe 25.b) de la Déclaration de Brighton) ;
un projet de rapport contenant des et propoconclusions sitions éventuelles de mesures sur la question de savoir si des mesures plus efficaces sont nécessaires à l’égard des Etats qui ne donnent pas suite aux arrêts de la Cour dans un délai approprié (voir le paragraphe 29.d) de la Déclaration de Brighton).
 
Après leur examen par le Comité d’experts sur la réforme de la Cour (DH-GDR), les travaux du GT-GDR-E seront ensuite examinés et adoptés par le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) pour transmission au Comité des Ministres.

Délai : 31 décembre 2013