Mandat
Le GT-GDR-D est chargé d’élaborer :
un projet de guide de bonnes pratiques en matière de voies de recours internes (voir le paragraphe 9.f)ii) de la Déclaration de Brighton) ;
une projet de boîte à outils pour informer les agents publics sur les obligations de l’Etat en application de la Convention (voir le paragraphe 9.f)iii) de la Déclaration de Brighton) et ;
un projet de rapport contenant des conclusions et propositions éventuelles de mesures sur les moyens de régler le grand nombre de requêtes résultant de problèmes systémiques identifiés par la Cour (voir le paragraphe 20.c) de la Déclaration de Brighton).

Après leur examen par le Comité d’experts sur la réforme de la Cour (DH-GDR), les travaux du GT-GDR-D seront ensuite examinés et adoptés par le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) pour transmission au Comité des Ministres.

Délai: 31 décembre 2013