www.coe.int/reformECHR

APPEL OUVERT À CONTRIBUTIONS

Informations complémentaires

 

A propos de la réforme

Historique de la réforme
Secrétariat

 

Flux RSS

RSS

 

Instances plénières

Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH)

Comité d'experts sur la réforme de la Cour (DH-GDR)
 

Groupes de rédaction sur la réforme de la Cour

GT-GDR-A

GT-GDR-B

GT-GDR-C

GT-GDR-D

GT-GDR-E
GT-GDR-F
GT-GDR-G

 

Conférences de haut niveau

Brighton, 18-20 avril 2012

Déclaration
Actes
Documents de référence

Izmir, 26-27 April 2011

Déclaration
Actes
Documents de référence

Interlaken, 18-19 février 2010

Déclaration
Actes
Contributions préparatoires
Documents de référence

Historique de la réforme

La Convention européenne des droits de l’homme est fondamentale pour la protection des droits de l’homme en Europe et est au cœur des activités du Conseil de l’Europe. Le système de la Convention s’est développé au fil du temps et a évolué en réponse aux changements de circonstances. Le processus continu de réforme est essentiel pour demeurer pertinent et efficace.

Ce processus, bien que souvent mentionné comme la réforme de la Cour, implique des mesures concernant non seulement le mécanisme de contrôle judiciaire mais également la mise en œuvre de la Convention au niveau national et l’exécution des arrêts de la Cour, y compris la surveillance de cette exécution par le Comité des Ministres.
La compétence actuelle de la Cour se fonde sur le Protocole n°11 à la Convention, entré en vigueur le 1er novembre 1998. D’autres modifications ont été apportées à ses formations judiciaires et procédures par le Protocole n°14, entré en vigueur le 1er juin 2010.

Suite à l’adoption du Protocole n°14 en 2004, le 3e Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe (Varsovie, mai 2005) a mis en place un Groupe de Sages pour examiner l’efficacité du mécanisme de contrôle de la Convention à long terme, en tenant compte des effets initiaux du Protocole n°14 et du paquet de la réforme qui y est lié. y afférent. Le Groupe des Sages a fait rapport au Comité des Ministres en novembre 2006. En 2007, le « Groupe de réflexion pour le suivi de la réforme » (DH-S-GDR) a été établi, sous l’autorité du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), pour examiner de manière approfondie les suites concrètes qui pourraient être données aux recommandations contenues dans le rapport du Groupe des Sages.
En mai 2009, face à la charge de travail croissante de la Cour et le Protocole n°14 étant dans l’attente de la dernière ratification nécessaire pour son entrée en vigueur, les Etats parties ont adopté le Protocole n°14 bis et l’ « Accord de Madrid », permettant tous deux que certaines dispositions du Protocole soient provisoirement appliquées à l’égard des Etats les ayant acceptés.

Peu de temps après, la Suisse a décidé d’organiser sous sa présidence du Comité des Ministres une Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette conférence s’est tenue à Interlaken en février 2010 et a abouti à une Déclaration, réaffirmant l’attachement des Etats au système de la Convention et donnant un nouvel élan au processus de réforme. Juste avant la Conférence, la dernière ratification du Protocole n°14 a été déposée, permettant ainsi sa pleine entrée en vigueur le 1er juin 2010.
La Conférence d’Interlaken a été suivie d’autres conférences de haut niveau organisées par la présidence turque à Izmir en avril 2011 et par la présidence britannique à Brighton en avril 2012, aboutissant également à des Déclarations. Il est prévu que de nombreux travaux intergouvernementaux sur les suites à donner à ces déclarations se poursuivent tout au long de 2013 et jusqu’en 2015. Depuis la fin de 2009, ces travaux ont en premier lieu été entrepris sous l’autorité du CDDH par le « Comité d’experts sur la réforme de la Cour » (DH-GDR), qui est de composition plénière depuis 2012.