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La Convention européenne des droits de l’homme est fondamentale pour la
protection des droits de l’homme en Europe et est au cœur des activités du
Conseil de l’Europe. Le système de la Convention s’est développé au fil du
temps et a évolué en réponse aux changements de circonstances. Le processus
continu de réforme est essentiel pour demeurer pertinent et efficace.
Ce processus, bien que souvent mentionné comme la réforme de la Cour,
implique des mesures concernant non seulement le mécanisme de contrôle
judiciaire mais également la mise en œuvre de la Convention au niveau
national et l’exécution des arrêts de la Cour, y compris la surveillance de
cette exécution par le Comité des Ministres.
La compétence actuelle de
la Cour se fonde sur le Protocole n°11 à la Convention, entré en vigueur le
1er novembre 1998. D’autres modifications ont été apportées à ses formations
judiciaires et procédures par le Protocole n°14, entré en vigueur le 1er
juin 2010.
Suite à l’adoption du Protocole n°14 en 2004, le 3e Sommet
des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe
(Varsovie, mai 2005) a mis en place un Groupe de Sages pour examiner
l’efficacité du mécanisme de contrôle de la Convention à long terme, en
tenant compte des effets initiaux du Protocole n°14 et du paquet de la
réforme qui y est lié. y afférent. Le Groupe des Sages a fait rapport au
Comité des Ministres en novembre 2006. En 2007, le « Groupe de réflexion
pour le suivi de la réforme » (DH-S-GDR) a été établi, sous l’autorité du
Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), pour examiner de manière
approfondie les suites concrètes qui pourraient être données aux
recommandations contenues dans le rapport du Groupe des Sages.
En mai
2009, face à la charge de travail croissante de la Cour et le Protocole n°14
étant dans l’attente de la dernière ratification nécessaire pour son entrée
en vigueur, les Etats parties ont adopté le Protocole n°14 bis et
l’ « Accord de Madrid », permettant tous deux que certaines dispositions du
Protocole soient provisoirement appliquées à l’égard des Etats les ayant
acceptés.
Peu de temps après, la Suisse a décidé d’organiser sous sa
présidence du Comité des Ministres une Conférence de haut niveau sur
l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette conférence s’est
tenue à Interlaken en février 2010 et a abouti à une Déclaration,
réaffirmant l’attachement des Etats au système de la Convention et donnant
un nouvel élan au processus de réforme. Juste avant la Conférence, la
dernière ratification du Protocole n°14 a été déposée, permettant ainsi sa
pleine entrée en vigueur le 1er juin 2010.
La Conférence d’Interlaken a
été suivie d’autres conférences de haut niveau organisées par la présidence
turque à Izmir en avril 2011 et par la présidence britannique à Brighton en
avril 2012, aboutissant également à des Déclarations. Il est prévu que de
nombreux travaux intergouvernementaux sur les suites à donner à ces
déclarations se poursuivent tout au long de 2013 et jusqu’en 2015. Depuis la
fin de 2009, ces travaux ont en premier lieu été entrepris sous l’autorité
du CDDH par le « Comité d’experts sur la réforme de la Cour » (DH-GDR), qui
est de composition plénière depuis 2012.
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Comité d'experts sur la réforme
de la Cour (DH-GDR)
