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CDDH

  Mandats 2014-2015
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Groupe de spécialistes sur l’accès aux informations officielles (DH-S-AC)
Le Groupe de spécialistes sur l’accès aux informations officielles (DH-S-AC) a reçu le mandat spécifique d’élaborer un instrument juridique incorporant des principes de base sur le droit d’accès du public aux informations détenues par les autorités publiques. Ses travaux ont abouti notamment à l'adoption par le Comité des Ministres de la Recommandation (2002)2 sur l’accès aux documents publics et à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics de 2009.

Mandat
 

2007
15ème réunion du DH-S-AC, 3-6 juillet 2007
Rapport de réunion
2006
14ème réunion du DH-S-AC, 15-17 novembre 2006
Rapport de réunion
13ème réunion du DH-S-AC, 31 mai - 2 juin 2006
Rapport de réunion
12ème réunion du DH-S-AC, 18-20 janvier 2006
Rapport de réunion
2005
Le DH-S-AC ne s'est pas réuni en 2005
 
2004
11ème réunion du DH-S-AC, 22-24 septembre 2004
Rapport de réunion
2003
10ème réunion du DH-S-AC, 17-19 septembre 2003
Rapport de réunion
2002
9ème réunion du DH-S-AC, 7-8 mars 2002
Rapport de réunion
2001
8ème réunion du DH-S-AC, 18-21 septembre 2001
Rapport de réunion
7ème réunion du DH-S-AC, 28-30 mars 2001
Rapport de réunion
2000
6ème réunion du DH-S-AC, 27-29 septembre 2000
Rapport de réunion
5ème réunion du DH-S-AC, 22-25 février 2000
Rapport de réunion
1999
4ème réunion du DH-S-AC, 5-8 octobre 1999
Rapport de réunion
3ème réunion du DH-S-AC, 9-12 mars 1999
Rapport de réunion
1998
2ème réunion du DH-S-AC, 21-23 octobre 1998
Rapport de réunion
1ère réunion du DH-S-AC, 4-6 mars 1998
Rapport de réunion