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CDDH

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Comité d’experts sur une procédure simplifiée d’amendement de certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (DH-PS)
Le Comité d’experts sur une procédure simplifiée d’amendement de certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (DH-PS) procède actuellement à un examen approfondi de propositions pour des mesures visant à simplifier les amendements à la Convention, au moyen d’une procédure qui serait introduite par un Protocole d’amendement à la convention.
 
 
2012
4ème réunion du DH-PS,  14-16 mai 2012
 Rapport de réunion
 Addendum
2011
3ème réunion du DH-PS,  19-21 octobre 2011
 Rapport de réunion
2ème réunion du DH-PS, 9-11 mars 2011
 Rapport de réunion
 Addendum
 
2010
1ère réunion du DH-PS, 6-8 octobre 2010
 Rapport de réunion