Steering Committee for Human Rights (CDDH)

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CDDH
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Strasbourg, le 24 aot 2012
 

GT-GDR-B(2012)OJ001
 
 

COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE LHOMME
(CDDH)

______

GROUPE DE REDACTION B SUR LA REFORME DE LA COUR
(GT-GDR-B)

______

1re runion

Strasbourg

Mercredi 12 septembre (9h30) vendredi 14 septembre 2012

(fin de la runion : 13h00)

Agora, Salle G05

______

PROJET DORDRE DU JOUR ANNOTE

_____

Point 1: Ouverture de la runion, adoption de lordre du jour et de lordre des travaux, et lection du/de la Prsident(e)

Documents de rfrence

- Projet dordre du jour annot

GT-GDR-B(2012)OJ001

- Rapport de la 75e runion du CDDH (19-22 juin 2012)

CDDH(2011)R75

- Rapport de la 74e runion du CDDH (7-10 fvrier 2012)

CDDH(2012)R74
+ Addenda I & II

- Rapport de la 1re runion du DH-GDR (17-20 janvier 2012)

DH-GDR(2012)R1

- Dclaration de Brighton

CDDH(2012)007

- Suites donner la Confrence de haut niveau sur lavenir de la Cour europenne des droits de lhomme (Brighton, 18-20 avril 2012)

CDDH(2012)009REV

Document dinformation

- Rsolution du Comit des Ministres CM/Res(2011)24 concernant les comits intergouvernementaux et les organes subordonns, leur mandat et leurs mthodes de travail

CDDH(2011)012

Aprs louverture de la runion par le Secrtariat, en labsence dun(e) Prsident(e) lu(e), le Groupe est invit adopter lordre du jour et lordre des travaux.

Le Groupe est ensuite invit lire son/sa Prsident(e), conformment aux dispositions de la Rsolution CM/Res (2011)24 du Comit des Ministres concernant les comits intergouvernementaux et les organes subordonns, leur mandat et leurs mthodes de travail.

Point 2: Mandat

Document de rfrence

- Rapport de la 73e runion du CDDH, comprenant le mandat du CDDH et de ses organes subordonns pour le biennium 2012-2013

CDDH(2011)R73 & Annexe VIII

Le Groupe est invit changer brivement des vues sur son mandat tel quil a t dcrit par le CDDH lors de sa 73e runion (6-9 dcembre 2011) et la lumire des discussions du CDDH lors de sa 75e runion (19-22 juin 2012).

Point 3: Projet de Protocole no 15

Document de travail

- Projet dlments pour certaines questions aborder dans le Protocole no 15 (prpar par le Secrtariat)

GT-GDR-B(2012)001

- Compilation des contributions des Etats concernant la rfrence au principe de subsidiarit et la doctrine de la marge dapprciation dans le Prambule de la Convention

GT-GDR-B(2012)002

- Contribution de la Grce concernant le dessaisissement dune Chambre en faveur de la Grande Chambre (uniquement en anglais)

GT-GDR-B(2012)003

Document de rfrence

- Joint preliminary comments on the drafting of Protocols 15 and 16 to the ECHR (submitted by Amnesty International, the International Commission of Jurists et al) (uniquement en anglais)

GT-GDR-B(2012)004

Afin doptimiser le temps imparti pour la runion, ce point a t divis, comme suit, en plusieurs questions que le Protocole n 15 doit aborder :

Point 3.1: Rduire quatre mois le dlai prvu par larticle 35 1 de la Convention dans lequel une requte doit tre introduite devant la Cour

Le groupe est invit examiner les lments prpars par le Secrtariat conformment aux instructions du CDDH lors de sa 75e runion.

Point 3.2: Amender larticle 35 3.b de la Convention en supprimant les mots et condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui na pas t dment examine par un tribunal interne

Le groupe est invit examiner les lments prpars par le Secrtariat conformment aux instructions du CDDH lors de sa 75e runion.

Point 3.3: Amender larticle 30 de la Convention en supprimant les mots   moins que lune des parties ne sy oppose

Le groupe est invit examiner les lments prpars par le Secrtariat conformment aux instructions donnes par le CDDH lors de sa 75e runion. Conformment aux dispositions de la Dclaration de Brighton, le Groupe devrait galement examiner si dautres modifications ventuelles sont ncessaires.

Point 3.4: Amender larticle 232 de la Convention pour remplacer la limite dge des juges par lexigence que ceux-ci naient pas plus de 65 ans au moment de leur entre en fonction

Le groupe est invit examiner les lments prpars par le Secrtariat conformment aux instructions du CDDH lors de sa 75e runion.

Point 3.5: Inclure une rfrence au principe de subsidiarit et la doctrine de la marge dapprciation dans le prambule de la Convention

Le groupe est invit examiner les diffrentes propositions faites par les dlgations suite linvitation du CDDH lors de sa 75e runion.

Point 4 : Projet de Protocole no 16

Documents de rfrence

- Projet dlments pour le Protocole no 16 (prpar par les experts des Pays-Bas et de la Norvge)

    GT-GDR-B(2012)005

Document de rfrence

- Compilation des contributions des Etats concernant le projet de Protocole no 16

    GT-GDR-B(2012)006

- Rapport du CDDH sur des mesures destines renforcer les relations entre la Cour et les juridictions nationales

- Document de rflexion sur la proposition dlargissement de la comptence consultative de la Cour

    # 3853040

Le groupe est invit examiner les propositions faites par les experts nerlandais et norvgien, ou toute autre proposition reue, suite linvitation du CDDH lors de sa 75e runion.

Point 5 : Organisation des travaux futurs

A la lumire des discussions sous les points 2-4 ci-dessus, le Groupe est invit prendre des dcisions pour lorganisation effective de ses futurs travaux, en vue datteindre les rsultats attendus conformment au calendrier adopt qui prvoit lachvement des travaux relatifs aux deux projets de Protocole, par le CDDH, pour octobre 2012 (voir doc. CDDH(2012)009REV).

Point 6 : Questions diverses

Point 7 : Adoption des conclusions et du rapport de runion

Document de travail

- Projet de rapport de la 1re runion du GT-GDR-B (5-7 septembre 2012)

    GT-GDR-B(2012)R1

Le Groupe est invit adopter les dcisions finales de la runion.