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L'APES en bref
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Accord Partiel Elargi sur le Sport (APES)

Statut révisé de l’Accord partiel élargi sur le sport (APES)

(tel qu’adopté par le Comité des Ministres
le 13 octobre 2010, lors de sa 1095è session)

Les représentants auprès du Comité des Ministres d’Albanie, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Fédération de Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse et de « l'ex-République yougoslave de Macédoine »,

Reconnaissant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social, notamment en poursuivant des objectifs communs visant à protéger et à promouvoir la culture européenne ;

Vu la Résolution statutaire Res(93)28 du Comité des Ministres sur les Accords partiels et élargis ;

Vu la Résolution Res(96)36 du Comité des Ministres établissant les critères relatifs aux Accords partiels et élargis du Conseil de l'Europe ;

Vu la Résolution CM/Res(2007)8 établissant l’Accord partiel élargi sur le sport (APES) pour une période initiale de trois ans ;

Vu les résolutions adoptées par la Conférence des ministres européens responsables du sport depuis 1975, et notamment la Résolution n° I sur la future coopération paneuropéenne dans le domaine du sport, adoptée lors de la 17e réunion informelle des ministres européens du Sport (Moscou, 20-21 octobre 2006) et la Résolution n° II sur les questions d’actualité de la coopération sportive paneuropéenne, adoptée par la 18e Conférence informelle du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport (Bakou, 22 septembre 2010) ;

Vu les travaux considérables réalisés depuis 1977 par le Comité pour le développement du sport (CDDS) s'agissant d'élaborer des politiques destinées à promouvoir le sport dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ;

Vu la Convention culturelle européenne du 19 décembre 1954 (STE n° 018) ;

Vu la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (STE n° 120), la Convention contre le dopage (STE n° 135) et son Protocole additionnel (STE n° 188) ;

En égard aux recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres sur la Charte européenne du sport révisée (Recommandation Rec(92)13 rev) et le Code d'éthique sportive révisé (Recommandation CM/Rec(2010)9) ;

Considérant les conclusions du Troisième Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), qui recommandent « la poursuite des activités du Conseil de l'Europe qui servent de référence dans le domaine du sport » ;

Considérant que les vertus naturelles du sport comme le respect, la compréhension mutuelle et le franc-jeu (« fair play ») sont d'excellents instruments pour promouvoir les valeurs et les buts du Conseil de l'Europe ;

Conscient de la place tout à fait particulière que le sport occupe dans la société moderne et de son potentiel de soutien de la démocratie, de la participation, de l'engagement, de la motivation, de l'inclusion et de la cohésion sociale ;

Soulignant l'importance et la portée du sport dans la société moderne, notamment du point de vue politique, social, culturel et économique ;

Conscient du rôle du sport dans la promotion de l'intégration sociale, notamment chez les jeunes, et de la préservation de la santé de la population ;

Convaincu que les activités dans ce domaine devraient être poursuivies dans le cadre du Conseil de l'Europe au moyen d'un Accord partiel élargi ;

Dès lors,

Décident de confirmer l’établissement de l'Accord partiel élargi sur le sport (APES), régi par le statut joint en annexe ;

Expriment le souhait que l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe et d'autres Etats parties à la Convention culturelle européenne deviennent membres de l'Accord partiel élargi sur le sport (APES) dans un avenir proche.

Annexe à la Résolution CM/Res(2010)11

Statut révisé de l’Accord partiel élargi sur le sport (APES)

Article 1 – Tâches

1.1 L’APES aura pour tâche de mettre en œuvre des activités de coopération intergouvernementale dans le domaine du sport, conformément aux décisions du Comité de direction, en gardant à l’esprit les attentes politiques exprimées par les conférences ministérielles ; il devra en particulier effectuer les tâches suivantes :

Elaboration de politiques et définition de normes

- développer des stratégies pour les politiques du sport et définir des normes adaptées reflétant l’importance du sport dans la société moderne, en coopération et dialogue avec toutes les parties concernées ;
- favoriser et assurer la coordination des politiques et normes relatives au sport au sein et entre les Etats parties, notamment afin de soutenir la plus large diffusion possible de pratiques sportives saines et respectueuses des valeurs éthiques ;
- soumettre, selon le besoin, des projets de recommandations ainsi que des propositions d’élaboration de conventions pour examen et adoption éventuelle par le Comité des Ministres ;
- proposer des politiques pour répondre aux problèmes qui se posent dans le sport au niveau international ;
- promouvoir le développement du sport en tant que moyen de favoriser un mode de vie sain ;

Suivi

- suivre l’application des recommandations pertinentes concernant le sport dans les Etats membres de l’Accord, notamment de la Charte européenne du sport (Recommandation Rec(92)13 rev) et du Code d’éthique sportive (Recommandation CM/Rec(2010)9) ;

Renforcement des capacités

- poursuivre les actions de renforcement des capacités dans le domaine du « Sport pour tous »;

Réunions ministérielles

- préparer régulièrement des réunions au niveau ministériel, notamment ouvertes à la fois aux membres de l’APES et à tous les autres Etats parties à la Convention culturelle européenne et en assurer le suivi approprié.

1.2 A ces fins, l’APES devra en particulier :

- développer la coopération avec les organisations non gouvernementales du sport et les structures antidopage au niveau international, régional et national.

Article 2 – Adhésion et participation

2.1 Tout Etat membre du Conseil de l’Europe ou toute autre Partie contractant à la Convention culturelle européenne peuvent adhérer à l’Accord partiel élargi en adressant une notification à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2.2 Le Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux représentants des Etats membres de l’Accord partiel élargi, peut décider, à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, d’inviter tout autre Etat non membre du Conseil de l’Europe à adhérer à l’Accord partiel élargi après consultation des Etats non membres qui y participent déjà. Un Etat non membre recevant une telle invitation doit notifier au Secrétaire Général son intention d’adhérer à l’APES.

2.3 Les Etats membres du Conseil de l’Europe, les autres Parties à la Convention culturelle européenne et d’autres Etats au bénéfice de l’autorisation mentionnée à l’article 2.2 peuvent demander à obtenir le statut d’observateur auprès de l’APES. Les décisions en la matière sont prises par le Comité de direction de l’APES.

2.4 L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe peuvent participer aux travaux de l’APES, sans droit de vote.

2.5 L’Union européenne peut participer aux travaux de l’APES, sans droit de vote. Elle peut adhérer à l’APES conformément aux modalités définies en accord avec le Comité des Ministres.

2.6 Le Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux représentants des Etats membres de l’Accord partiel élargi peut, à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, autoriser l’APES à inviter des organisations internationales, des ONG ou d’autres organes internationaux à participer à ses travaux en qualité d’observateur, sans droit de vote.

Article 3 – Comité de direction

3.1 Le Comité de direction de l’APES comprend un représentant désigné par le gouvernement de chacun des Etats membres de l’Accord partiel élargi. Un représentant du mouvement sportif national, dument approuvé par le gouvernement, peut être associé à sa délégation nationale au Comité de direction en tant que membre supplémentaire, sans droit de vote. Deux représentants du Comité consultatif décrit à l’article 3.7, désignés par le Comité consultatif, participent au Comité de direction, sans droit de vote.

3.2 Le Comité de direction élit parmi ses membres un Bureau composé d’un président, d’un
vice-président, de quatre autres membres et de deux représentants du Comité consultatif, sans droit de vote. Le mandat du Bureau est de deux ans, renouvelable une seule fois.

3.3 Le Comité de direction :

- est responsable de la mise en œuvre générale des tâches conférées à l’APES ;
- adopte le projet de programme annuel d’activités de l’APES et soumet, en conformité avec le Règlement financier du Conseil de l’Europe, des propositions à l'intention du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en vue de l'élaboration du projet de budget annuel, avant la transmission de celui-ci au Comité statutaire institué par l'article 5 ci-après ;
- décide la mise en œuvre de projets pilotes conformément aux priorités politiques du Conseil de l’Europe et définit les budgets correspondants ;
- supervise la mise en œuvre du programme d’activités et la gestion des ressources financières de l’APES ;
- adopte et transmet un rapport annuel d’activités au Comité des Ministres.

3.4 Le Comité de direction se réunit une fois par an au siège du Conseil de l’Europe. Il peut inviter des représentants du Comité consultatif, ainsi que des organes concernés du Conseil de l’Europe à assister à ses réunions ou à une partie de ses réunions, sans prendre part au vote, en fonction des points de l’ordre du jour.

3.5 Le Comité de direction peut confier à son Bureau des tâches opérationnelles. Le Bureau est convoqué par le Président du Comité de direction au moins une fois par an.

3.6 Les décisions du Comité de direction sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées, chaque membre disposant d’une voix. Les questions de procédure sont tranchées à la majorité des voix exprimées. Pour toutes les autres questions, le Comité de direction définit lui-même ses règles de procédure, ainsi que toute disposition nécessaire à la mise en œuvre de ses activités.

3.7 Un Comité consultatif, composé de membres des organisations internationales, ONG ou autres organes qui ont été invités par l’APES comme observateurs à la suite de l’autorisation du Comité des Ministres mentionnée à l’article 2.6, sera établi. Le Comité consultatif, en tant qu’organe partenaire, donne son avis sur le programme d’activités et conseille le Comité de direction pour ses décisions. Le Comité de direction désigne le Comité consultatif et définit son mandat.

Article 4 – Budget

4.1 Les ressources dont dispose l’APES comprennent :

- les contributions annuelles de chacun des membres qui adhèrent à l’APES ;
- tout autre versement, don ou legs, sous réserve des dispositions énoncées au paragraphe 4.3
ci-dessous.

4.2 Les dépenses liées à la mise en œuvre du programme d'activités et les frais communs de secrétariat seront couverts par un budget d'accord partiel alimenté par les contributions des Etats membres et des Etats non membres participant à l'Accord partiel élargi.

4.3 L’APES peut aussi recevoir des contributions volontaires et autres en relation avec les activités menées dans le cadre de l’Accord partiel élargi, sous réserve de l’autorisation du Comité de direction avant leur acceptation. Dans des cas exceptionnels, le Secrétaire Général peut consulter le Comité statutaire avant d’accepter une contribution volontaire. Ces contributions sont versées sur un compte spécial, ouvert conformément aux dispositions de l’article 4.2 du Règlement financier du Conseil de l'Europe, gérées par le Comité de direction en concertation avec le Comité consultatif et elles sont affectées aux objectifs et aux tâches indiquées, sous réserve de leur conformité avec les buts énoncés dans le statut.

4.4 Les ressources financières de l’APES bénéficient des dispositions de l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe.

4.5 Les frais de voyage et de séjour des personnes participant aux réunions du Conseil de direction, du Comité consultatif et, le cas échéant, du Comité statutaire sont à la charge de l’Etat ou de l’organisation ayant désigné ces personnes.

4.6 Le Règlement financier du Conseil de l'Europe s’applique, mutatis mutandis, à l’adoption et la gestion du budget de l’APES.

Article 5 – Comité statutaire

5.1 Le Comité statutaire se compose des représentants au Comité des Ministres des Etats membres du Conseil de l'Europe qui participent à l’APES et de représentants expressément désignés à cet effet par les Etats non membres qui y participent. Le Comité statutaire de l’APES applique, mutatis mutandis, les règles de procédure du Comité des Ministres.

5.2 Le Comité statutaire détermine chaque année le montant total des contributions obligatoires des membres à l’APES et le barème des contributions en vertu duquel ce montant total est réparti entre les Etats participants ; en règle générale, ce barème doit être conforme aux critères établis pour la détermination du barème des contributions au Budget général du Conseil de l'Europe. Toutefois, le taux de contribution au budget de l’APES des Etats qui ne sont pas parties à la Convention culturelle européenne doit être la moitié du montant calculé selon les règles du barème des contributions au budget général du Conseil de l'Europe, mais ce montant ne doit pas excéder la moitié du montant de la contribution des grands contributeurs, ni être inférieur à la contribution minimale appliquée aux autres Etats.

5.3 Le Comité statutaire adopte, chaque année, le budget de l’APES pour les dépenses liées à la mise en œuvre du programme d’activités et les frais communs de secrétariat.

5.4 Le Comité statutaire approuve, chaque année, les comptes annuels de l’APES, qui sont établis par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe conformément au Règlement financier du Conseil de l'Europe et soumis au Comité statutaire en étant accompagnés du rapport de l’Auditeur externe, tel que prévu au Règlement financier. Afin de dégager la responsabilité du Secrétaire Général pour la gestion de l’exercice en question, le Comité statutaire transmet au Comité des Ministres les comptes annuels, ainsi que son aval ou ses commentaires éventuels et le rapport établi par l’Auditeur externe, tel que prévu au Règlement financier.

Article 6 – Secrétariat

6.1 Le secrétariat de l’Accord partiel élargi, dirigé par un Secrétaire exécutif, est assuré par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

6.2 Le Secrétaire exécutif peut faire appel à des institutions et à des experts indépendants dans les domaines couverts par le programme d’activités.

6.3 Le secrétariat de l’APES est installé au siège du Conseil de l’Europe.

Article 7 – Amendements

Le Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux représentants des Etats membres de l’Accord partiel élargi et après consultation avec les autres membres définis à l’article 2, peut amender le présent statut à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe.

Article 8 – Retrait

8.1 Tout membre peut se retirer de l’APES par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

8.2 Le Secrétaire Général accuse réception de la déclaration et en informe les membres de l’APES.

8.3 Par analogie avec l’article 7 du Statut du Conseil de l’Europe, le retrait prend effet :

- à la fin de l’année financière en cours, si ce retrait est notifié dans les neuf premiers mois de cette année financière ;
- à la fin de l’année financière suivante, si la notification du retrait est intervenue dans les trois derniers mois de l’année financière en cours.

8.4 Conformément à l’article 18 du Règlement financier du Conseil de l’Europe, le Comité de direction examine les conséquences financières du retrait d’un membre et prend les dispositions appropriées.

8.5 Le Secrétaire Général informe immédiatement le membre concerné des conséquences de son retrait.